# Déclaration de cession ANTS : les étapes | LUNICAR
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Mis à jour le 2026-10-22
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Guides · 7 min de lecture

# Déclaration de cession sur l'ANTS : les étapes

Par Rédaction LUNICAR · Mis à jour le 22 octobre 2026

La déclaration de cession pas à pas sur le site de l'ANTS : informations à préparer, écrans à remplir, code de cession valable 15 jours, démarches de l'acheteur et conduite à tenir en cas d'oubli ou d'amende après la vente.

## Qu'est-ce que la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est la démarche en ligne par laquelle le vendeur signale à l'administration qu'il a vendu ou donné sa voiture. Elle se fait sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession. Elle vous dégage de la responsabilité des infractions commises ensuite avec le véhicule.

Elle est obligatoire dans tous les cas, y compris pour un don. [Service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707) précise que le vendeur doit la faire lui-même sur le site de l'ANTS. Si une autre personne s'en charge à votre place, elle doit disposer d'un mandat signé et d'une copie de votre pièce d'identité.

Trois éléments sont liés : le certificat de cession Cerfa 15776, signé avec l'acheteur, la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, et le code de cession, qui permet à l'acheteur d'immatriculer la voiture à son nom.

## Quelles informations préparer avant de commencer ?

Préparez la carte grise, le code confidentiel reçu avec elle si vous ne vous connectez pas par FranceConnect, votre numéro de téléphone portable et l'identité complète de l'acheteur : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Le jour de la vente, il faudra aussi la date, l'heure de cession et le kilométrage.

- **Connexion** : FranceConnect, l'application France Identité, ou votre compte ANTS avec identifiant et mot de passe.
- **Code confidentiel** : il figure dans le courrier qui accompagnait la carte grise. FranceConnect évite de le saisir pour une démarche faite pour vous-même.
- **Code perdu** : le bouton « Demander un nouveau code » permet d'en obtenir un autre. Pour vous-même, il arrive par e-mail rapidement au plus et par courrier.
- **Acheteur** : personne physique ou morale, avec son identité et son adresse complètes.

## Comment faire la déclaration de cession sur le site de l'ANTS ?

Connectez-vous sur le site de l'ANTS, choisissez « Vendre ou donner votre véhicule », renseignez l'immatriculation et les informations de l'acheteur, puis validez. Le site délivre un numéro de dossier et le code de cession. Vous pouvez commencer la démarche avant la vente et la finaliser le jour même dans « Mes démarches en cours ».

Le parcours décrit par Service-public.gouv.fr et la vidéo de l'ANTS se déroule ainsi :

1. Connectez-vous sur [le site de l'ANTS](https://immatriculation.ants.gouv.fr/) avec FranceConnect, France Identité ou votre compte ANTS.
2. Dans votre espace, cliquez sur « Nouvelle demande », puis « L'immatriculation », puis « Vendre ou donner votre véhicule ».
3. Téléchargez le certificat de cession Cerfa 15776 et le certificat de situation administrative, à remettre à l'acheteur.
4. Indiquez si la démarche est pour vous-même ou pour quelqu'un d'autre, puis saisissez l'immatriculation, votre téléphone portable et, si besoin, le code confidentiel.
5. Renseignez les informations de cession : véhicule cédé pour destruction ou non, date et heure, kilométrage, identité et adresse de l'acheteur.
6. Vérifiez le récapitulatif, cochez les conditions légales et validez.
7. Notez le numéro de dossier et le code de cession, puis téléchargez l'accusé d'enregistrement.

Une application permet aussi de faire la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre. Service-public.gouv.fr la réserve aux cas où vendeur et acheteur résident en France et où la voiture est immatriculée au format AA-123-AA.

Si vous n'êtes pas équipé ou si internet vous pose des difficultés, des points numériques existent dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures, et les maisons France Services peuvent vous accompagner.

## À quoi sert le code de cession ?

Le code de cession est un code informatique délivré à la fin de votre déclaration. Il est valable 15 jours. Vous devez le remettre à l'acheteur, qui s'en sert pour demander la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS. Conservez-le tant que la vente n'est pas finalisée de son côté.

Remettez le code avec les autres documents : carte grise barrée et signée, exemplaire n°2 du certificat de cession, certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour une vente à un particulier, procès-verbal de contrôle technique si la voiture y est soumise. La liste complète figure dans notre guide des [documents pour vendre une voiture](https://lunicar.fr/article/documents-necessaires-vente-voiture).

## Que fait l'acheteur de son côté ?

L'acheteur demande l'immatriculation du véhicule à son nom sur le site de l'ANTS, à l'aide du code de cession et des documents que vous lui avez remis. Un acheteur particulier peut circuler en France pendant un mois avec le coupon détachable de la carte grise, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise.

Votre déclaration de cession est un préalable à cette démarche. Un retard de votre part bloque donc l'acheteur. À l'inverse, si l'acheteur tarde à faire immatriculer la voiture, votre déclaration enregistrée vous protège : elle établit la date et l'heure à partir desquelles le véhicule ne vous appartenait plus.

Lorsque l'acheteur est un professionnel de l'automobile, le coupon détachable n'est pas à remplir. Le professionnel effectue ensuite ses propres démarches d'enregistrement du véhicule.

## Que faire si vous avez oublié la déclaration de cession ?

Faites-la sans attendre. Le délai légal est de 15 jours après la signature du certificat de cession, et un retard expose le vendeur à une amende. Tant que la cession n'est pas enregistrée, l'acheteur ne peut pas immatriculer la voiture et les avis de contravention risquent de continuer à vous être adressés.

Retrouvez votre exemplaire du certificat de cession : il indique la date, l'heure et le kilométrage à saisir. Si vous aviez commencé la démarche avant la vente, elle figure dans « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS. En cas de blocage, utilisez l'assistance proposée sur le site de l'ANTS ou un point numérique.

Ne confiez pas cette démarche à un site qui la facture sans être un professionnel habilité : la déclaration de cession est gratuite sur le site de l'ANTS. Un professionnel de l'automobile habilité peut réaliser certaines démarches d'immatriculation à votre place, contre une somme qu'il fixe librement, comme le rappelle Service-public.gouv.fr.

Si vous n'avez plus les coordonnées complètes de l'acheteur, reprenez celles qui figurent sur le certificat de cession. C'est une bonne raison de toujours le remplir avec soin le jour de la vente.

## Que faire si vous recevez une amende après la vente ?

Si l'infraction a été commise après la date et l'heure de la cession, vous n'en êtes pas responsable. Contestez l'avis en suivant les indications qu'il contient, en désignant l'acheteur et en joignant une copie du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration. Gardez ces documents sans limite de durée.

Pour éviter cette situation, notez l'heure exacte de la remise des clés sur le certificat de cession et dans la déclaration. Une infraction commise le jour même, quelques heures après la vente, ne pourra vous être imputée si l'heure de cession est correctement renseignée.

Respectez le délai de contestation indiqué sur l'avis. Ne payez pas une amende pour une infraction commise après la vente : le paiement vaut en général reconnaissance de l'infraction. Prévenez aussi votre assureur de la cession pour qu'il résilie le contrat, comme le recommande Service-public.gouv.fr.

Quand vous vendez à LUNICAR, le certificat de cession Cerfa 15776 et la déclaration de cession sur le site de l'ANTS sont préparés avec vous le jour du rendez-vous, et le paiement est fait par virement instantané à la conclusion de la vente. Voir la page [reprise](https://lunicar.fr/reprise).

**Vous vendez votre voiture ?** Décrivez-la en deux minutes, nous vous rappelons avec une fourchette de prix indicative.

Questions fréquentes

## Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire la déclaration de cession ?

Le vendeur doit faire la déclaration de cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession. La démarche est obligatoire, y compris pour un don.

Combien de temps le code de cession est-il valable ?

Le code de cession est valable 15 jours. Il doit être remis à l'acheteur, qui s'en sert pour demander la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS.

Peut-on faire la déclaration de cession avant la vente ?

Oui. Service-public.gouv.fr indique que vous pouvez commencer la démarche avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente, depuis la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.

J'ai perdu le code confidentiel de ma carte grise, que faire ?

Connectez-vous avec FranceConnect si vous faites la démarche pour vous-même, ce qui évite de saisir le code. Sinon, utilisez le bouton « Demander un nouveau code » sur le site de l'ANTS.

Je reçois une amende pour ma voiture vendue, que faire ?

Si l'infraction date d'après la cession, contestez l'avis en suivant ses indications, en désignant l'acheteur et en joignant le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration. Respectez le délai de contestation indiqué.

## Sources officielles

- [Vendre ou donner son véhicule (Service-public.gouv.fr)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707)
- [Immatriculation, démarches en ligne (ANTS)](https://immatriculation.ants.gouv.fr/)

## À lire aussi

- [Démarches**Assurance auto après la vente de sa voiture : que faire ?**Le contrat d'assurance de la voiture vendue est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure (article L121-11 du Code des assurances). Informez votre assureur de la date de vente, par lettre recommandée avec copie du certificat de cession selon Service-Public. Vous pouvez ensuite résilier avec un préavis de dix jours, ou transférer le contrat sur une autre voiture. Sans démarche, le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente, sans indemnité pour l'assureur.](https://lunicar.fr/article/assurance-voiture-apres-vente)
- [Guides**Quels documents pour vendre sa voiture ?**Pour vendre votre voiture à un professionnel de l’automobile, trois documents suffisent : la carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date, l’heure et votre signature ; le certificat de cession Cerfa 15776, en deux exemplaires ; et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, obtenu sur HistoVec. Le contrôle technique n’est pas exigé : service-public.gouv.fr précise qu’un véhicule « peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile », et le coupon détachable n’est pas à remplir.](https://lunicar.fr/article/documents-necessaires-vente-voiture)
- [Réglementation**Vendre sa voiture : faut-il payer des impôts ou déclarer la vente ?**Non. Un particulier qui vend sa voiture personnelle ne paie pas d'impôt sur le prix, même avec un bénéfice, et n'a rien à déclarer : le II de l'article 150 UA du Code général des impôts exclut expressément « les voitures automobiles » de l'imposition des plus-values sur biens meubles, quel que soit le prix. Le seuil de 5 000 € souvent cité vise les autres biens meubles, pas les voitures.](https://lunicar.fr/article/impots-vente-voiture-particulier)
