# Vendre une voiture avec une opposition (OTCI) | LUNICAR
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Mis à jour le 2026-11-04
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# Vendre une voiture avec une opposition ou des amendes impayées

Par Rédaction LUNICAR · Mis à jour le 4 novembre 2026

En général, non. Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) empêche l'acheteur d'obtenir sa carte grise : Service-Public indique que vous ne pourrez généralement pas vendre tant qu'elle n'est pas levée. Pour des amendes, le comptable public l'inscrit quand une amende forfaitaire majorée reste impayée quatre mois après l'envoi de l'avis, ou quand l'adresse de la carte grise n'est plus à jour (article R322-16 du Code de la route). Le paiement de toutes les amendes majorées la lève (article L322-1).

## La réponse courte

En général, non. Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) empêche l'acheteur d'obtenir sa carte grise : [Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34107) indique que vous ne pourrez généralement pas vendre tant qu'elle n'est pas levée. Pour des amendes, le comptable public l'inscrit quand une amende forfaitaire majorée reste impayée quatre mois après l'envoi de l'avis, ou quand l'adresse de la carte grise n'est plus à jour (article R322-16 du Code de la route). Le paiement de toutes les amendes majorées la lève (article L322-1).

Vérifiez votre situation avec le certificat de situation administrative, gratuit, immédiat, à remettre à l'acheteur daté de moins de 15 jours. Une amende est majorée après 45 jours sans paiement : en 4e classe, 135 € deviennent 375 €.

## Les chiffres à connaître

- Lorsqu&#x27;une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public peut faire opposition à tout transfert du certificat d&#x27;immatriculation ; cette opposition suspend la prescription de la peine et est levée par le paiement de l&#x27;amende forfaitaire majorée. [(Légifrance : article L322-1 du Code de la route (version en vigueur depuis le 20 août 2026))](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841126)
- À défaut de paiement ou de requête dans un délai de quarante-cinq jours, l&#x27;amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public. [(Légifrance : article 529-2 du Code de procédure pénale (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024))](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844668)
- Une contravention de 4e classe passe de 135 € à 375 € une fois majorée ; payée dans les 30 jours suivant l&#x27;envoi de l&#x27;avis (45 jours en télépaiement par carte), l&#x27;amende majorée est réduite de 20 %. [(Service-Public : amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (vérifié le 11 janvier 2025))](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18509)
- Le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours et remis obligatoirement par le vendeur à l&#x27;acheteur avant la cession ; il est disponible immédiatement en ligne. [(Service-Public : certificat de situation administrative, non-gage et non-opposition (vérifié le 16 octobre 2026))](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360)
- En 2024, l&#x27;ANTAI a envoyé 14,1 millions d&#x27;avis de contravention initiaux au titre du contrôle automatisé (- 15,8 % sur un an) et 12,6 millions pour des infractions relevées par procès-verbal électronique. [(ANTAI : rapport d&#x27;activité 2024)](https://www.antai.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/Rapport_Antai_2024_AccessibleAAA.pdf)

Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.

## De l&#x27;amende impayée à la vente : étapes et délais

| Étape | Règle | Source |
| --- | --- | --- |
| Avis de contravention reçu | Paiement dans les 45 jours (60 jours en télépaiement par carte bancaire) | Service-Public, F18509 |
| Pas de paiement dans le délai | Amende majorée de plein droit : 135 € deviennent 375 € pour une 4e classe | Code de procédure pénale, art. 529-2 ; Service-Public, F18509 |
| Amende majorée impayée 4 mois après l&#x27;avis, ou adresse de la carte grise non à jour | Le comptable public demande l&#x27;opposition au transfert du certificat d&#x27;immatriculation | Code de la route, art. R322-16 |
| Avis jamais reçu à cause d&#x27;un déménagement | 3 mois à partir de l&#x27;envoi de l&#x27;avis majoré pour justifier le changement d&#x27;adresse, puis 45 jours pour payer le montant initial : la majoration est annulée | Service-Public, F18510 |
| Connaître le total dû | Contacter le Centre amendes de Toulouse | Service-Public, F34107 |
| Toutes les amendes majorées payées | L&#x27;opposition est levée | Code de la route, art. L322-1 et R322-18 |
| Avant la vente | Nouveau certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, remis à l&#x27;acheteur | Service-Public, F1360 |

## Qu'est-ce qu'une opposition au transfert (OTCI) ?

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation est une inscription au fichier des immatriculations qui bloque le changement de titulaire. Selon Service-Public, plusieurs autorités peuvent l'inscrire :

| Qui l'inscrit | Pourquoi | Comment la lever |
| --- | --- | --- |
| Le Trésor public | Amendes forfaitaires majorées impayées | Régler toutes les amendes majorées |
| Un commissaire de justice | Une saisie | Régler la dette à l'origine de la saisie |
| Un expert automobile | Véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE) | Suivre la procédure de l'expert (réparations, contrôle) |
| Un agent de police judiciaire | Délit pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Décision de l'autorité judiciaire |
| L'autorité judiciaire | Véhicule inscrit au fichier des objets et des véhicules signalés | Décision de l'autorité judiciaire |

Le gage, lui, est inscrit par un organisme de crédit : il est levé une fois le crédit intégralement remboursé. Pour vendre une voiture encore à crédit, voir [vendre une voiture avec un crédit en cours](https://lunicar.fr/vendre-voiture-credit).

## Comment savoir s'il y a une opposition sur sa voiture ?

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, indique s'il existe un gage ou une opposition. Il se télécharge gratuitement sur HistoVec et doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente, puisque vous devez le remettre à l'acheteur. Faites-le dès que vous pensez à vendre : vous saurez tout de suite si quelque chose bloque.

## Lever une opposition pour amendes impayées, étape par étape

1. **Connaître le montant dû.** Rassemblez les avis d'amende reçus ; la fiche [Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34107) donne le contact du centre des amendes pour connaître le total.
2. **Régler toutes les amendes majorées.** L'opposition n'est levée qu'une fois l'ensemble payé.
3. **Vérifier la levée.** Téléchargez un nouveau certificat de situation administrative : il ne doit plus mentionner d'opposition.
4. **Vendre.** Remettez ce certificat, daté de moins de 15 jours, à l'acheteur avec les autres documents.

À noter : selon Service-Public, la procédure d'opposition interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le paiement de la dette. Attendre ne fait donc pas disparaître les amendes.

## Les erreurs à éviter

- **Vendre « sans papiers » à un inconnu** pour contourner l'opposition : la voiture resterait à votre nom, avec les amendes et les responsabilités qui vont avec.
- **Attendre le jour du rendez-vous** pour télécharger le certificat : une mauvaise surprise ce jour-là retarde toute la vente.
- **Confondre gage et opposition** : l'un se règle avec l'organisme de crédit, l'autre avec l'autorité qui l'a inscrite.

## Avec LUNICAR

Vous pouvez demander une estimation dès maintenant, en signalant l'opposition : la fourchette de prix indicative vous permet de savoir ce que vous pouvez espérer de la voiture pendant que vous régularisez. La vente elle-même se fait une fois l'opposition levée, avec un certificat de situation administrative à jour. Voir aussi [les documents nécessaires pour vendre sa voiture](https://lunicar.fr/article/documents-necessaires-vente-voiture).

**Vous vendez votre voiture ?** Décrivez-la en deux minutes, nous vous rappelons avec une fourchette de prix indicative.

Questions fréquentes

## Questions fréquentes

Peut-on vendre une voiture avec une opposition ?

En général, non : Service-Public indique que vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou l'opposition ne soient levés, car l'acheteur ne pourrait pas obtenir de nouvelle carte grise.

Comment savoir si ma voiture a une opposition ?

Téléchargez le certificat de situation administrative, gratuit sur HistoVec : il indique s'il existe un gage ou une opposition. Il doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente.

Comment faire lever une opposition pour amendes impayées ?

En réglant toutes les amendes forfaitaires majorées à l'origine de l'opposition inscrite par le Trésor public. Vérifiez ensuite la levée sur un nouveau certificat de situation administrative.

Quelle différence entre un gage et une opposition ?

Le gage est inscrit par un organisme de crédit et levé après remboursement intégral du crédit. L'opposition est inscrite par une autorité (Trésor public, commissaire de justice, expert, justice) et levée par elle.

Les amendes disparaissent-elles avec le temps ?

Ne comptez pas dessus : selon Service-Public, la procédure d'opposition interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le paiement de la dette.

Comment savoir pourquoi ma voiture a une opposition ?

Le certificat de situation administrative, obtenu en ligne, indique s'il existe une opposition. Pour des amendes, Service-Public renvoie au Centre amendes de Toulouse, qui communique le total dû. Pour une saisie, un véhicule déclaré économiquement irréparable ou une procédure judiciaire, c'est l'autorité qui a inscrit l'opposition qui renseigne.

Je n'ai jamais reçu les amendes car j'ai déménagé : dois-je payer le montant majoré ?

Pas forcément. Service-Public indique que, dans les 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende majorée, vous pouvez justifier avoir déclaré votre nouvelle adresse pour la carte grise ; vous disposez alors de 45 jours pour payer le montant initial, et la majoration est annulée. Le montant minoré n'est plus accessible.

Puis-je vendre ma voiture à un professionnel malgré l'opposition ?

Non, la règle est la même : Service-Public indique que vous ne pourrez généralement pas vendre avant la levée, car aucun acheteur ne peut obtenir de carte grise tant que la situation n'est pas régularisée. Vous pouvez demander une estimation en signalant l'opposition ; la vente se fait une fois l'opposition levée.

Combien coûte le certificat de situation administrative ?

Rien : le ministère de l'Intérieur présente ce service comme gratuit et facultatif, et Service-Public indique qu'il est disponible immédiatement en ligne, via HistoVec. Il doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente et être remis à l'acheteur. Faites-le dès que vous envisagez de vendre.

## Sources officielles

- [Service-Public : comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34107)
- [HistoVec : certificat de situation administrative](https://histovec.interieur.gouv.fr/)
- [Service-Public : vendre ou donner son véhicule](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707)
- [Légifrance : article L322-1 du Code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841126)
- [Légifrance : articles R322-15 à R322-18 du Code de la route (opposition au transfert du certificat d'immatriculation)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177099/)
- [Légifrance : article 529-2 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844668)
- [Service-Public : amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18509)
- [Service-Public : contester une amende majorée si l'on n'a pas reçu l'avis de contravention](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18510)
- [Service-Public : certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360)
- [Ministère de l'Intérieur : demande de certificat de situation administrative (service gratuit)](https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat)
- [ANTAI : rapport d'activité 2024](https://www.antai.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/Rapport_Antai_2024_AccessibleAAA.pdf)

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- [Guides**Quels documents pour vendre sa voiture ?**Pour vendre votre voiture à un professionnel de l’automobile, trois documents suffisent : la carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date, l’heure et votre signature ; le certificat de cession Cerfa 15776, en deux exemplaires ; et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, obtenu sur HistoVec. Le contrôle technique n’est pas exigé : service-public.gouv.fr précise qu’un véhicule « peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile », et le coupon détachable n’est pas à remplir.](https://lunicar.fr/article/documents-necessaires-vente-voiture)
- [Guides**Déclaration de cession sur l'ANTS : les étapes**La déclaration de cession pas à pas sur le site de l'ANTS : informations à préparer, écrans à remplir, code de cession valable 15 jours, démarches de l'acheteur et conduite à tenir en cas d'oubli ou d'amende après la vente.](https://lunicar.fr/article/declaration-de-cession-ants-etapes)
- [Démarches**Vendre une voiture au nom de deux personnes : couple, séparation, cotitulaires**Pour vendre une voiture dont la carte grise porte deux noms, la signature des deux cotitulaires est obligatoire, sur la carte grise barrée comme sur le certificat de cession Cerfa 15776 (Service-Public). Un seul des deux ne peut pas vendre, même après un divorce. Deux solutions : vendre ensemble, les deux signant le jour de la vente, ou mettre d'abord la carte grise au seul nom de celui qui garde la voiture.](https://lunicar.fr/article/vendre-voiture-deux-titulaires-carte-grise)
