# Vendre une voiture gagée ou avec opposition | LUNICAR
Source : https://lunicar.fr/vendre-voiture-gagee
Mis à jour le 2026-11-04
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Voiture gagée · partout en France

# Vendre une voiture gagée ou sous opposition, *sans rester bloqué*

Oui, une voiture gagée peut être vendue : selon service-public.gouv.fr, le gage n’empêche pas la vente, mais l’organisme de crédit ne lève le gage qu’une fois le crédit intégralement remboursé. Une opposition, elle, bloque le changement de titulaire jusqu’à sa levée. Le certificat de situation administrative, obligatoire et daté de moins de 15 jours, mentionne l’un comme l’autre ; il s’obtient immédiatement sur Histovec. LUNICAR peut étudier une voiture gagée et, si la vente est conclue, régler le solde du prêteur et vous verser la différence par virement instantané.

- Gage de crédit : solde versé au prêteur, différence pour vous
- Opposition : vente possible une fois l'opposition levée
- Technicien à votre adresse, sans frais
- Virement instantané si la vente est conclue

Mis à jour le 4 novembre 2026

## Comment savoir si ma voiture est gagée ou sous opposition ?

Le certificat de situation administrative (CSA) vous le dit, gratuitement et immédiatement, sur Histovec. Ce document officiel « fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ». Il est obligatoire pour toute vente et doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession.

Seul le titulaire de la carte grise peut le générer : il se connecte sur [Histovec](https://histovec.interieur.gouv.fr/) avec le numéro d'immatriculation et des informations figurant sur le certificat d'immatriculation. Le site produit en même temps un rapport d'historique qui retrace la date de première mise en circulation, les changements de propriétaire, les sinistres enregistrés, les contrôles techniques et le kilométrage relevé à chaque contrôle.

- **Mention « gage »** : un organisme de crédit a inscrit une sûreté sur la voiture.
- **Mention « opposition »** : une administration, un commissaire de justice ou la police bloque le changement de titulaire.
- **Aucune mention** : la vente peut se faire normalement.

## Les chiffres à connaître

- La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule ; en cas d’opposition, la vente ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition. [(Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), service-public.gouv.fr)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360)
- Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage ; un certificat de situation administrative sans mention de gage peut ensuite être délivré. [(Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?, service-public.gouv.fr)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34107)
- Le vendeur d’un véhicule d’occasion doit remettre à l’acheteur un certificat établi depuis moins de 15 jours attestant qu’aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation n’a été faite (Code de la route, article L322-2). [(Code de la route, articles L322-1 à L322-3, legifrance.gouv.fr)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159532)
- Une opposition du Trésor public suit une amende forfaitaire majorée, émise lorsque l’adresse de la carte grise n’est plus à jour ou qu’une amende n’a pas été payée dans les 4 mois ; la levée n’est faite que si toutes les amendes ont été payées. [(Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?, service-public.gouv.fr)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34107)
- Pour une contravention de 4e classe, l’amende forfaitaire de 135 € est majorée à 375 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours (60 jours en télépaiement). [(Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route, service-public.gouv.fr)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18509)

Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.

## Vendre une voiture gagée avec un crédit en cours : les étapes

| Étape | Qui | Délai ou pièce | Source |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. Générer le certificat de situation administrative | Le titulaire de la carte grise, sur Histovec | Immédiat ; valable moins de 15 jours | service-public.gouv.fr, F1360 |
| 2. Demander le décompte de remboursement anticipé | Le vendeur, auprès de l’organisme de crédit | Capital restant dû et indemnités éventuelles | Pratique courante, à demander par écrit au prêteur |
| 3. Comparer prix de vente et capital restant dû | Le vendeur | Si le prix est inférieur, la différence reste à sa charge | Logique du remboursement intégral, F34107 |
| 4. Rembourser intégralement le crédit | Le vendeur, ou l’acheteur avec l’accord écrit du prêteur | Le prêteur met fin au gage une fois le crédit soldé | service-public.gouv.fr, F34107 |
| 5. Générer un nouveau certificat sans mention de gage | Le titulaire, sur Histovec | Moins de 15 jours avant la cession | service-public.gouv.fr, F34107 et F1360 |
| 6. Signer le certificat de cession et barrer la carte grise | Vendeur et acheteur | Cerfa 15776 en 2 exemplaires, mention « vendu le » avec date, heure et signature | service-public.gouv.fr, F1707 |
| 7. Déclarer la cession | Le vendeur, sur le site de l’ANTS | Dans les 15 jours suivant la signature | service-public.gouv.fr, F1707 |

## Quelle différence entre un gage et une opposition ?

Le gage n'empêche pas la vente ; l'opposition la bloque. Service-public.gouv.fr est explicite : « la présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule », alors qu'une opposition empêche la vente tant qu'elle n'est pas levée. Le gage est une sûreté prise par l'organisme qui a financé la voiture ; l'opposition est une mesure posée par une administration, un commissaire de justice ou une autorité judiciaire.

| Mention sur le CSA | Qui l'a posée | Vente possible ? | Comment la lever |
| --- | --- | --- | --- |
| Gage | Organisme de crédit | Oui, prêteur à rembourser | Solder le crédit |
| Opposition du Trésor public | Centre amendes | Non | Payer toutes les amendes |
| Opposition d'un commissaire de justice | Commissaire de justice | Non | Régler la somme réclamée |
| Opposition après sinistre grave | Véhicule gravement endommagé ou économiquement irréparable | Non | Nouvelle procédure autorisant la circulation |
| Opposition judiciaire (vol) | Fichier des véhicules signalés | Non | Levée automatique à la restitution |
| Opposition de police judiciaire | Délit avec confiscation | Non | Classement sans suite, non-lieu, relaxe |

Le détail figure sur la fiche [faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34107).

## Comment lever un gage lié à un crédit ?

En remboursant intégralement le crédit : « vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage ». Une fois la mainlevée enregistrée, un certificat de situation administrative sans mention de gage peut vous être délivré. Demandez d'abord à votre prêteur un décompte de remboursement anticipé : il indique le capital restant dû et les éventuelles indemnités.

Service-public.gouv.fr signale aussi que la société de financement « peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit ». C'est une possibilité, jamais un droit : tout dépend de l'accord écrit du prêteur.

Ne confondez pas gage et location. En LOA ou LLD, vous n'êtes pas propriétaire : racheter la voiture avant la fin du contrat suppose « d'avoir l'accord de votre prêteur », puis une nouvelle carte grise à votre nom dans le mois. La vente à un tiers n'est possible qu'après ce rachat.

## Comment lever une opposition : amendes, commissaire de justice, sinistre, vol ?

Chaque opposition se lève auprès de celui qui l'a posée. Une opposition du Trésor public vient d'une amende forfaitaire majorée, souvent parce que l'adresse de la carte grise n'était plus à jour ou qu'une amende n'a pas été payée dans les 4 mois : « la levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées ».

- **Commissaire de justice** : obtenir une levée de l'opposition, « en général en réglant le montant qu'il vous réclame ».
- **Véhicule gravement endommagé ou économiquement irréparable** : tant que la procédure classe la voiture dans l'une de ces catégories, la levée est impossible ; il faut une nouvelle procédure concluant que le véhicule peut circuler.
- **Vol** : l'inscription au fichier des objets et véhicules signalés est levée automatiquement dès que la voiture vous est restituée.
- **Police judiciaire** : levée en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe.

Une fois la levée enregistrée, générez un nouveau certificat de situation administrative sur Histovec : il prouve que la vente peut se faire.

## Que peut faire LUNICAR pour une voiture gagée ?

LUNICAR peut étudier une voiture gagée pour un crédit et, si la vente est conclue, verser le solde du crédit directement au prêteur, puis la différence sur votre compte par virement instantané. Vous n'avez pas à avancer la somme ni à attendre la mainlevée avant de nous contacter. Il vous faut simplement le décompte de remboursement anticipé fourni par votre organisme de crédit.

Concrètement : vous décrivez la voiture en ligne, un conseiller vous rappelle rapidement avec une fourchette de prix indicative, puis un technicien vient vérifier le véhicule à votre adresse, sans frais. Le prix définitif est fixé après cette vérification ; vous l'acceptez ou le refusez librement. Si vous acceptez, le règlement du prêteur et le vôtre sont organisés le jour de la cession, et les documents sont préparés avec vous.

Si le capital restant dû dépasse le prix définitif, la vente reste possible à condition que vous régliez la différence au prêteur : ce cas est étudié avec vous avant le rendez-vous.

## Que ne peut pas faire LUNICAR ?

LUNICAR ne peut pas acheter une voiture sous opposition, ni lever une opposition à votre place. L'opposition bloque le changement de titulaire : aucun professionnel ne peut immatriculer la voiture à son nom tant qu'elle n'est pas levée. Il faut donc régulariser d'abord, puis nous recontacter avec un certificat de situation administrative sans opposition.

- **Amendes impayées** : LUNICAR ne règle pas vos amendes ; la levée passe par le centre amendes.
- **Véhicule volé ou saisi** : aucune étude tant que l'inscription ou la saisie n'est pas levée.
- **Voiture en LOA ou LLD** : LUNICAR ne devient pas propriétaire à votre place ; le rachat auprès du loueur vous revient, avec son accord.
- **Gage sans décompte** : sans le décompte du prêteur, le règlement du solde ne peut pas être organisé.

Une étude n'engage ni vous ni LUNICAR : il n'y a pas de promesse de rachat, et vous pouvez refuser le prix définitif, même le jour du rendez-vous, sans frais.

## Comment se déroule la vente une fois la situation régularisée ?

Comme une vente classique à un professionnel. Le jour du rendez-vous, le certificat de cession (Cerfa 15776) est rempli avec vous en deux exemplaires et la carte grise est barrée avec la mention « vendu le », la date, l'heure et votre signature. Le contrôle technique n'est pas exigé pour une vente à un professionnel de l'automobile. La déclaration de cession se fait sur le site de l'ANTS dans les 15 jours qui suivent la signature.

- **Documents** : carte grise originale, pièce d'identité, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, décompte du prêteur si gage.
- **Paiement** : virement instantané, jamais d'espèces, si la vente est conclue.
- **Enlèvement** : offert si la vente est conclue, même si la voiture ne roule plus.

Pour une voiture dont la carte grise est au nom d'un proche décédé, consultez la page [vendre la voiture d'un proche décédé](https://lunicar.fr/reprise-voiture-succession).

Déroulé

## Vendre votre voiture en trois temps

1. 1Vous décrivez le véhiculeMarque, modèle, année, kilométrage et état réel. Deux minutes, sans créer de compte, sans pièce justificative à cette étape.
2. 2Nous vous rappelons avec une estimationNotre équipe étudie la demande ; un conseiller vous rappelle rapidement, pose les questions utiles et vous communique une fourchette de prix indicative.
3. 3Un technicien vérifie, vous décidezSi la fourchette vous convient, un technicien Lunicar vient à votre adresse, sans frais. Après vérification, nous vous présentons le prix définitif ; si vous l'acceptez, le paiement se fait par virement instantané.

[Le déroulé détaillé, étape par étape](https://lunicar.fr/comment-ca-marche)

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Laissez votre numéro : un conseiller vous rappelle, pose les questions utiles et vous communique de vive voix une fourchette de prix indicative.

Questions fréquentes

## Questions fréquentes sur la vente d'une voiture gagée ou sous opposition

Peut-on vendre une voiture gagée ?

Oui. Selon Service-public.gouv.fr, la présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. Le crédit doit toutefois être soldé pour que l'organisme financier mette fin au gage. LUNICAR peut, si la vente est conclue, régler le solde directement au prêteur et vous verser la différence.

Peut-on vendre une voiture sous opposition ?

Non. Tant que l'opposition n'est pas levée, le changement de titulaire est impossible et la vente ne peut pas avoir lieu. Il faut d'abord régulariser auprès de celui qui a posé l'opposition, puis générer un nouveau certificat de situation administrative.

Où obtenir le certificat de situation administrative ?

Gratuitement et immédiatement sur Histovec, le site du ministère de l'Intérieur. Seul le titulaire de la carte grise peut le générer. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Mon crédit n'est pas fini : comment se passe le paiement ?

Vous demandez à votre prêteur un décompte de remboursement anticipé. Si la vente est conclue, LUNICAR verse le montant du décompte au prêteur et le reste sur votre compte, par virement instantané. Si le capital restant dû dépasse le prix, la différence est à votre charge.

Une opposition pour amendes impayées, comment la lever ?

En payant toutes les amendes auprès du centre amendes indiqué par Service-public.gouv.fr. La levée de l'opposition ne peut être faite que si toutes les amendes ont été payées. LUNICAR ne règle pas vos amendes.

Ma voiture est en LOA : LUNICAR peut-il la racheter ?

Pas directement. En LOA ou LLD, le loueur est propriétaire. Vous devez d'abord racheter la voiture avec son accord et obtenir une carte grise à votre nom. LUNICAR peut ensuite l'étudier comme toute voiture.

Le contrôle technique est-il nécessaire pour vendre une voiture gagée à LUNICAR ?

Non. Le contrôle technique n'est pas exigé pour une vente à un professionnel de l'automobile, que la voiture soit gagée ou non. Le gage et le contrôle technique sont deux sujets indépendants.

Comment vendre une voiture gagée avec un crédit en cours ?

En soldant le crédit : service-public.gouv.fr précise que le gage n’empêche pas la vente, mais que l’organisme financier n’y met fin qu’après remboursement intégral. Demandez un décompte de remboursement anticipé, remboursez, puis générez sur Histovec un certificat de situation administrative sans mention de gage, daté de moins de 15 jours, à remettre à l’acheteur.

Peut-on vendre une voiture gagée à un particulier ?

Oui en droit, puisque le gage n’empêche pas la vente selon service-public.gouv.fr, mais la mention apparaît sur le certificat de situation administrative remis à l’acheteur, qui refusera souvent. Tant que le crédit n’est pas remboursé intégralement, le gage subsiste. Le plus simple est de solder le crédit avant la cession, ou de vendre à un professionnel qui règle le prêteur.

Quelle différence entre un gage et une opposition sur une voiture ?

Le gage est une sûreté prise par l’organisme qui a financé la voiture : il n’empêche pas la vente, mais se lève par le remboursement du crédit. L’opposition est posée par le Trésor public, un commissaire de justice ou la justice : elle bloque tout changement de titulaire jusqu’à sa levée, selon service-public.gouv.fr.

Que se passe-t-il si le prix de vente ne couvre pas le capital restant dû ?

La différence reste à la charge du vendeur : le prêteur ne lève le gage qu’après remboursement intégral du crédit, selon service-public.gouv.fr. Le décompte de remboursement anticipé indique le montant exact à solder. Si la vente est conclue avec LUNICAR, le solde du prêteur est réglé le jour de la cession et le complément est à régler par vous.

## Sources officielles

- [Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360)
- [Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?, service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34107)
- [Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (Histovec), service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R52957)
- [Vendre ou donner son véhicule, service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707)
- [Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin de la location ?, service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32233)
- [Histovec, historique et situation administrative d'un véhicule](https://histovec.interieur.gouv.fr/)
- [Code de la route, articles L322-1 à L322-3 (opposition au transfert, certificat de moins de 15 jours), legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159532)
- [Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route, service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18509)
- [Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776), service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20300)

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