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Assurance auto après la vente de sa voiture : que faire ?

Le contrat d'assurance de la voiture vendue est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure (article L121-11 du Code des assurances). Informez votre assureur de la date de vente, par lettre recommandée avec copie du certificat de cession selon Service-Public. Vous pouvez ensuite résilier avec un préavis de dix jours, ou transférer le contrat sur une autre voiture. Sans démarche, le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente, sans indemnité pour l'assureur.

La réponse courte

Le contrat d'assurance de la voiture vendue est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure (article L121-11 du Code des assurances). Informez votre assureur de la date de vente, par lettre recommandée avec copie du certificat de cession selon Service-Public. Vous pouvez ensuite résilier avec un préavis de dix jours, ou transférer le contrat sur une autre voiture. Sans démarche, le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente, sans indemnité pour l'assureur.

La cotisation payée pour la période non couverte est remboursée. Repère : la prime moyenne d'une voiture assurée était de 511 € hors taxes en 2025 (France Assureurs).

Les chiffres à connaître

Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.

Du jour de la vente à la fin du contrat : le calendrier

MomentCe qui se passeSource
Jour de la venteLa voiture reste couverte. La date et l'heure de la cession sont inscrites sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée.Service-Public, F1707
Lendemain de la vente, 0 hSuspension de plein droit du contrat, pour la seule voiture vendue.Code des assurances, art. L121-11
Dès que possibleLettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) à l'assureur, avec copie du Cerfa 15776.Service-Public, F2664
Dans les 15 joursDéclaration de cession sur le site de l'ANTS.Service-Public, F1707
10 jours calendaires après réception de la lettreLa résiliation prend effet, si vous l'avez demandée.Service-Public, F2664
Après la résiliationRemboursement de la part de cotisation correspondant à la période non assurée.Service-Public, F2664
6 mois après la venteRésiliation de plein droit si le contrat n'a été ni remis en vigueur ni résilié.Code des assurances, art. L121-11

Ce que dit la loi, en quatre points

QuestionRègleSource
Quand la garantie s'arrête-t-elle ?Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure, pour la seule voiture vendue.Code des assurances, art. L121-11
Peut-on résilier ?Oui, vous comme l'assureur, avec un préavis de dix jours.Code des assurances, art. L121-11
Et si personne ne fait rien ?Le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente, s'il n'a été ni remis en vigueur ni résilié.Code des assurances, art. L121-11
Des frais de résiliation ?Aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l'assureur dans ces cas de résiliation.Code des assurances, art. L121-11

La suspension ne concerne que le véhicule vendu : si votre contrat couvre plusieurs voitures, les autres restent assurées normalement.

Les étapes, du jour de la vente au remboursement

  1. Le jour de la vente. La date et l'heure de la cession figurent sur le certificat de cession (Cerfa 15776) et sur la carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date, l'heure et votre signature (Service-Public). C'est cette date qui fait foi pour l'assurance.
  2. Prévenir l'assureur. La loi prévoit que vous l'informiez de la date de vente par lettre, par message sur support durable ou par le moyen prévu au contrat. Service-Public indique de le faire par lettre recommandée, avec une photocopie du certificat de cession : c'est aussi la façon la plus simple de garder une preuve.
  3. Choisir la suite. Résilier, transférer le contrat sur une nouvelle voiture, ou le laisser suspendu le temps d'en acheter une.
  4. Le remboursement. Si vous avez payé votre cotisation pour une période qui va au-delà de la résiliation, la part correspondant à la période non couverte vous est remboursée (Service-Public).

Résilier, transférer ou attendre : que choisir ?

  • Vous n'achetez pas d'autre voiture : demandez la résiliation. Selon Service-Public, elle prend effet dix jours calendaires après la réception de votre lettre par l'assureur.
  • Vous achetez une autre voiture : vous pouvez demander le transfert du contrat. Un avenant doit être signé avant que le transfert prenne effet, et la cotisation est recalculée selon le nouveau véhicule et le conducteur.
  • Vous ne savez pas encore : le contrat reste suspendu. Sans remise en vigueur ni résiliation, il prend fin de lui-même au bout de six mois.

Les erreurs à éviter

  • Résilier trop tôt. La suspension ne commence que le lendemain de la vente : gardez la voiture assurée jusqu'au jour de la cession, surtout si elle doit encore rouler jusqu'au rendez-vous.
  • Confondre assurance et ANTS. Prévenir l'assureur ne remplace pas la déclaration de cession, à faire sur le site de l'ANTS dans les 15 jours : voir la déclaration de cession étape par étape.
  • Attendre la carte grise de l'acheteur. Inutile : c'est la date de la vente qui compte, pas celle de la nouvelle immatriculation.

Quand vous vendez à LUNICAR

Le certificat de cession est rempli avec vous le jour du rendez-vous, avec la date et l'heure de la vente : vous en gardez un exemplaire, à joindre à votre courrier à l'assureur. La déclaration de cession sur le site de l'ANTS est préparée avec vous sur place, et, si la vente est conclue, le paiement se fait par virement instantané. Pour savoir ce que vaut votre voiture, demandez une offre gratuite.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Mon assurance auto s'arrête-t-elle le jour de la vente ?

Elle est suspendue automatiquement à partir du lendemain de la vente, à zéro heure, pour la voiture vendue (article L121-11 du Code des assurances). Le jour même de la vente, la voiture reste couverte par votre contrat.

Faut-il envoyer le certificat de cession à son assureur ?

Service-Public indique de déclarer la vente à l'assureur par lettre recommandée, en joignant une photocopie du certificat de cession Cerfa 15776. La loi demande au minimum de l'informer de la date de la vente, par lettre ou message sur support durable.

Vais-je être remboursé de ma cotisation ?

Oui, si vous avez payé pour une période qui dépasse la date de résiliation : la part de cotisation correspondant à la période non couverte vous est remboursée, selon Service-Public.

Puis-je garder mon contrat pour ma prochaine voiture ?

Oui, en demandant un transfert à votre assureur. Un avenant est signé avant que le transfert prenne effet, et la cotisation est recalculée selon le nouveau véhicule.

Que se passe-t-il si je ne préviens pas mon assureur ?

Le contrat reste suspendu, puis il est résilié de plein droit six mois après la vente. Prévenir l'assureur permet d'y mettre fin plus tôt et de récupérer la part de cotisation déjà payée.

L'assureur peut-il facturer des frais de résiliation après une vente ?

Non. L'article L121-11 du Code des assurances interdit de prévoir le paiement d'une indemnité à l'assureur en cas de résiliation liée à la vente du véhicule.

Dois-je résilier mon assurance avant de vendre ma voiture ?

Non. Gardez la voiture assurée jusqu'au jour de la vente inclus : la suspension du contrat ne commence que le lendemain, à zéro heure (article L121-11 du Code des assurances). Vous demandez la résiliation après la vente, en informant l'assureur de la date de cession. Elle prend effet dix jours calendaires après réception de votre lettre.

Combien de temps ai-je pour prévenir mon assureur après la vente ?

La loi ne fixe pas de délai : l'article L121-11 impose seulement d'informer l'assureur de la date de la vente, par lettre ou message sur support durable. Faites-le vite. Tant qu'il n'est pas prévenu, le contrat reste suspendu, et il n'est résilié de plein droit que six mois après la vente.

Est-ce que je récupère de l'argent sur mon assurance quand je vends ma voiture ?

Oui, si vous avez payé votre cotisation pour une période qui dépasse la date de résiliation : Service-Public indique que la part correspondant à la période non assurée vous est remboursée. Le Code des assurances interdit par ailleurs toute indemnité au profit de l'assureur dans ce cas de résiliation.

Puis-je prévenir mon assureur par e-mail plutôt que par lettre recommandée ?

Le Code des assurances admet une lettre ou un message sur support durable. Service-Public indique toutefois une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec copie du certificat de cession Cerfa 15776. Préférez le recommandé : il date votre demande, et le délai de dix jours court à compter de sa réception.

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