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Assurance auto après la vente de sa voiture : que faire ?
Le contrat d'assurance de la voiture vendue est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure (article L121-11 du Code des assurances). Informez votre assureur de la date de vente, par lettre recommandée avec copie du certificat de cession selon Service-Public. Vous pouvez ensuite résilier avec un préavis de dix jours, ou transférer le contrat sur une autre voiture. Sans démarche, le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente, sans indemnité pour l'assureur.
La réponse courte
Le contrat d'assurance de la voiture vendue est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure (article L121-11 du Code des assurances). Informez votre assureur de la date de vente, par lettre recommandée avec copie du certificat de cession selon Service-Public. Vous pouvez ensuite résilier avec un préavis de dix jours, ou transférer le contrat sur une autre voiture. Sans démarche, le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente, sans indemnité pour l'assureur.
La cotisation payée pour la période non couverte est remboursée. Repère : la prime moyenne d'une voiture assurée était de 511 € hors taxes en 2025 (France Assureurs).
Les chiffres à connaître
- Le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain de la vente, à zéro heure, et chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis de dix jours. (Légifrance : article L121-11 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 1er décembre 2020))
- À défaut de remise en vigueur ou de résiliation, le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente, et aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l'assureur. (Légifrance : article L121-11 du Code des assurances)
- La résiliation prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre par l'assureur, et la part de cotisation correspondant à la période non assurée est remboursée. (Service-Public : comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule (vérifié le 27 février 2025))
- En 2025, la prime moyenne d'un véhicule de première catégorie (voiture) s'élevait à 511 € hors taxes, en hausse de 6,5 % sur un an, pour 46 millions de véhicules assurés en France. (France Assureurs : le marché de l'assurance automobile des particuliers en 2025 (publié le 20 juillet 2026))
- La déclaration de cession doit être faite sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, et la carte grise barrée porte la mention « vendu le » avec la date et l'heure. (Service-Public : vendre ou donner son véhicule (vérifié le 13 octobre 2026))
Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.
Du jour de la vente à la fin du contrat : le calendrier
| Moment | Ce qui se passe | Source |
|---|---|---|
| Jour de la vente | La voiture reste couverte. La date et l'heure de la cession sont inscrites sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée. | Service-Public, F1707 |
| Lendemain de la vente, 0 h | Suspension de plein droit du contrat, pour la seule voiture vendue. | Code des assurances, art. L121-11 |
| Dès que possible | Lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) à l'assureur, avec copie du Cerfa 15776. | Service-Public, F2664 |
| Dans les 15 jours | Déclaration de cession sur le site de l'ANTS. | Service-Public, F1707 |
| 10 jours calendaires après réception de la lettre | La résiliation prend effet, si vous l'avez demandée. | Service-Public, F2664 |
| Après la résiliation | Remboursement de la part de cotisation correspondant à la période non assurée. | Service-Public, F2664 |
| 6 mois après la vente | Résiliation de plein droit si le contrat n'a été ni remis en vigueur ni résilié. | Code des assurances, art. L121-11 |
Ce que dit la loi, en quatre points
| Question | Règle | Source |
|---|---|---|
| Quand la garantie s'arrête-t-elle ? | Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente, à zéro heure, pour la seule voiture vendue. | Code des assurances, art. L121-11 |
| Peut-on résilier ? | Oui, vous comme l'assureur, avec un préavis de dix jours. | Code des assurances, art. L121-11 |
| Et si personne ne fait rien ? | Le contrat est résilié de plein droit six mois après la vente, s'il n'a été ni remis en vigueur ni résilié. | Code des assurances, art. L121-11 |
| Des frais de résiliation ? | Aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l'assureur dans ces cas de résiliation. | Code des assurances, art. L121-11 |
La suspension ne concerne que le véhicule vendu : si votre contrat couvre plusieurs voitures, les autres restent assurées normalement.
Les étapes, du jour de la vente au remboursement
- Le jour de la vente. La date et l'heure de la cession figurent sur le certificat de cession (Cerfa 15776) et sur la carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date, l'heure et votre signature (Service-Public). C'est cette date qui fait foi pour l'assurance.
- Prévenir l'assureur. La loi prévoit que vous l'informiez de la date de vente par lettre, par message sur support durable ou par le moyen prévu au contrat. Service-Public indique de le faire par lettre recommandée, avec une photocopie du certificat de cession : c'est aussi la façon la plus simple de garder une preuve.
- Choisir la suite. Résilier, transférer le contrat sur une nouvelle voiture, ou le laisser suspendu le temps d'en acheter une.
- Le remboursement. Si vous avez payé votre cotisation pour une période qui va au-delà de la résiliation, la part correspondant à la période non couverte vous est remboursée (Service-Public).
Résilier, transférer ou attendre : que choisir ?
- Vous n'achetez pas d'autre voiture : demandez la résiliation. Selon Service-Public, elle prend effet dix jours calendaires après la réception de votre lettre par l'assureur.
- Vous achetez une autre voiture : vous pouvez demander le transfert du contrat. Un avenant doit être signé avant que le transfert prenne effet, et la cotisation est recalculée selon le nouveau véhicule et le conducteur.
- Vous ne savez pas encore : le contrat reste suspendu. Sans remise en vigueur ni résiliation, il prend fin de lui-même au bout de six mois.
Les erreurs à éviter
- Résilier trop tôt. La suspension ne commence que le lendemain de la vente : gardez la voiture assurée jusqu'au jour de la cession, surtout si elle doit encore rouler jusqu'au rendez-vous.
- Confondre assurance et ANTS. Prévenir l'assureur ne remplace pas la déclaration de cession, à faire sur le site de l'ANTS dans les 15 jours : voir la déclaration de cession étape par étape.
- Attendre la carte grise de l'acheteur. Inutile : c'est la date de la vente qui compte, pas celle de la nouvelle immatriculation.
Quand vous vendez à LUNICAR
Le certificat de cession est rempli avec vous le jour du rendez-vous, avec la date et l'heure de la vente : vous en gardez un exemplaire, à joindre à votre courrier à l'assureur. La déclaration de cession sur le site de l'ANTS est préparée avec vous sur place, et, si la vente est conclue, le paiement se fait par virement instantané. Pour savoir ce que vaut votre voiture, demandez une offre gratuite.
