Réglementation · 3 min de lecture

Vendre sa voiture : faut-il payer des impôts ou déclarer la vente ?

Non. Un particulier qui vend sa voiture personnelle ne paie pas d'impôt sur le prix, même avec un bénéfice, et n'a rien à déclarer : le II de l'article 150 UA du Code général des impôts exclut expressément « les voitures automobiles » de l'imposition des plus-values sur biens meubles, quel que soit le prix. Le seuil de 5 000 € souvent cité vise les autres biens meubles, pas les voitures.

La réponse courte

Non. Un particulier qui vend sa voiture personnelle ne paie pas d'impôt sur le prix, même avec un bénéfice, et n'a rien à déclarer : le II de l'article 150 UA du Code général des impôts exclut expressément « les voitures automobiles » de l'imposition des plus-values sur biens meubles, quel que soit le prix. Le seuil de 5 000 € souvent cité vise les autres biens meubles, pas les voitures.

Seule exception : une voiture qui constitue un objet de collection au sens fiscal supporte la taxe forfaitaire sur les objets précieux, 6 % du prix au-delà de 5 000 €. Restent les démarches administratives : déclaration de cession à l'ANTS dans les 15 jours et information de l'assureur.

Les chiffres à connaître

Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.

Quel bien, quel régime fiscal à la vente

Bien vendu par un particulierImpôt sur la plus-valueDéclaration
Voiture personnelle, quel que soit le prixAucun : exonération expresse (art. 150 UA, II-1°)Aucune
Meuble meublant, appareil ménagerAucun : même exonérationAucune
Autre bien meuble vendu 5 000 € ou moinsAucun (art. 150 UA, II-2°)Aucune
Autre bien meuble vendu plus de 5 000 €Plus-value imposable au taux de 19 % (art. 200 B), plus prélèvements sociauxFormulaire 2048-M dans le mois de la vente
Objet de collection vendu 5 000 € ou moinsAucun (art. 150 VJ, 4°)Aucune
Objet de collection vendu plus de 5 000 €Taxe forfaitaire de 6 % du prix (art. 150 VK), ou option pour le régime des plus-values (art. 150 VL)Selon le régime choisi

Pourquoi la vente d'une voiture n'est pas imposée

En principe, les plus-values réalisées par un particulier sur la vente d'un bien meuble sont soumises à l'impôt sur le revenu (article 150 UA, I). Mais le même article prévoit des exceptions. Le texte exact est : « Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. »

Cette exonération ne dépend ni du prix, ni de la durée de détention. Elle s'ajoute à une autre règle du même article, qui exonère les biens meubles vendus 5 000 € ou moins : pour une voiture ordinaire, il n'y a donc rien à calculer.

Ce qu'il faut déclarer, et à qui

DémarcheAuprès de quiQuand
Déclaration de cessionSite de l'ANTSDans les 15 jours suivant la vente
Information de la venteVotre assureurDès la vente : le contrat est suspendu le lendemain à 0 h
Remise des documentsL'acheteurLe jour de la vente
Déclaration fiscaleAucune pour une voiture ordinaire-

Le détail de chaque démarche : déclaration de cession ANTS, assurance après la vente, documents à remettre.

L'exception : les voitures de collection

L'exonération de l'article 150 UA ne s'applique pas aux voitures qui constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité lorsque leur propriétaire a opté pour le régime des plus-values (article 150 VL). Les objets de collection relèvent normalement d'un autre dispositif, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (articles 150 VI et suivants). Les ventes dont le prix n'excède pas 5 000 € en sont exonérées (article 150 VJ, 4°).

Une voiture simplement ancienne n'est pas pour autant un objet de collection au sens fiscal. Si votre voiture a une valeur de collection et se vend plus de 5 000 €, renseignez-vous auprès de votre service des impôts avant la vente.

Et le paiement ?

Le prix reçu n'est pas un revenu : il n'a pas à figurer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Ce qui compte, c'est la sécurité du paiement. Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est limité à 1 000 € ; LUNICAR paie par virement bancaire instantané à la conclusion de la vente, jamais en espèces ni par chèque.

Cas particuliers

  • Voiture d'entreprise ou de société : les règles fiscales de l'entreprise s'appliquent ; voyez-les avec votre comptable.
  • Voiture reçue en héritage : la vente suit les règles de la succession, voir vendre la voiture d'un proche décédé.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Faut-il déclarer la vente de sa voiture aux impôts ?

Non, pour une voiture personnelle ordinaire. L'article 150 UA du Code général des impôts exclut les voitures automobiles de l'imposition des plus-values sur biens meubles : il n'y a ni impôt à payer ni déclaration à faire.

Je revends ma voiture plus cher que je l'ai achetée : suis-je imposé ?

Non. L'exonération des voitures automobiles s'applique quel que soit le gain. Seules les voitures qui constituent des objets de collection peuvent relever d'un régime fiscal particulier.

La règle change-t-elle si le prix dépasse 5 000 € ?

Pas pour une voiture ordinaire : son exonération ne dépend pas du prix. Le seuil de 5 000 € concerne les autres biens meubles et la taxe sur les objets de collection.

Ma voiture ancienne est-elle un objet de collection ?

Pas forcément : l'âge seul ne suffit pas. Si votre voiture a une vraie valeur de collection et se vend plus de 5 000 €, interrogez votre service des impôts avant la vente.

Le prix de vente doit-il figurer sur ma déclaration de revenus ?

Non. Le prix de vente de votre voiture personnelle n'est pas un revenu imposable et n'a pas à être déclaré.

Je vends ma voiture 12 000 € : dois-je l'indiquer sur ma déclaration de revenus ?

Non. Le prix de vente d'une voiture personnelle n'est pas un revenu et la plus-value éventuelle est exonérée par l'article 150 UA du Code général des impôts. Le BOFiP précise qu'aucune déclaration n'est à déposer quand la plus-value bénéficie d'une exonération expresse. Le montant n'a pas d'importance.

Achetée 8 000 €, revendue 11 000 € : la plus-value sur ma voiture est-elle imposée ?

Non. Les voitures automobiles sont exclues du régime des plus-values sur biens meubles, sans condition de prix ni de durée de détention. Le gain de 3 000 € n'est ni imposé ni à déclarer. Seule une voiture qui constitue un objet de collection au sens fiscal relève d'un régime particulier.

Dois-je garder une preuve de la vente pour les impôts ?

Pas pour les impôts, mais gardez-la quand même. Service-Public indique que le vendeur conserve l'exemplaire n° 1 du certificat de cession Cerfa 15776 et remet le n° 2 à l'acheteur. Ce document prouve la date de la vente en cas d'amende ou de litige après la cession.

Une voiture de collection vendue est-elle taxée ?

Si elle constitue un objet de collection au sens fiscal, la vente supporte la taxe forfaitaire de 6 % du prix (article 150 VK), sauf prix de 5 000 € ou moins (article 150 VJ). Le vendeur peut opter pour le régime des plus-values s'il justifie le prix d'achat ou une détention de plus de 22 ans (article 150 VL).

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