Réglementation · 3 min de lecture
Vendre sa voiture : faut-il payer des impôts ou déclarer la vente ?
Non. Un particulier qui vend sa voiture personnelle ne paie pas d'impôt sur le prix, même avec un bénéfice, et n'a rien à déclarer : le II de l'article 150 UA du Code général des impôts exclut expressément « les voitures automobiles » de l'imposition des plus-values sur biens meubles, quel que soit le prix. Le seuil de 5 000 € souvent cité vise les autres biens meubles, pas les voitures.
La réponse courte
Non. Un particulier qui vend sa voiture personnelle ne paie pas d'impôt sur le prix, même avec un bénéfice, et n'a rien à déclarer : le II de l'article 150 UA du Code général des impôts exclut expressément « les voitures automobiles » de l'imposition des plus-values sur biens meubles, quel que soit le prix. Le seuil de 5 000 € souvent cité vise les autres biens meubles, pas les voitures.
Seule exception : une voiture qui constitue un objet de collection au sens fiscal supporte la taxe forfaitaire sur les objets précieux, 6 % du prix au-delà de 5 000 €. Restent les démarches administratives : déclaration de cession à l'ANTS dans les 15 jours et information de l'assureur.
Les chiffres à connaître
- L'article 150 UA du Code général des impôts exclut de l'imposition des plus-values sur biens meubles « les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures automobiles », pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019. (Légifrance : article 150 UA du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er janvier 2019))
- Les autres biens meubles sont exonérés lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €, seuil apprécié cession par cession ; aucune déclaration n'est à déposer quand la plus-value est exonérée. (BOFiP : BOI-RPPM-PVBMC-10, cession de biens meubles (version du 1er avril 2014))
- Les objets d'art, de collection ou d'antiquité supportent une taxe forfaitaire de 6 % du prix de cession (article 150 VK), sauf lorsque le prix n'excède pas 5 000 € (article 150 VJ). (Légifrance : articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts (taxe sur les objets précieux))
- En 2025, 5 437 061 voitures d'occasion ont changé de carte grise en France (+ 0,7 % sur un an), dont 57 % de modèles de plus de 8 ans, selon NGC-Data pour L'argus. (L'argus : le marché des voitures d'occasion en 2025 (31 décembre 2025, mis à jour le 24 juin 2026))
- La déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession ; le vendeur conserve l'exemplaire n° 1 du Cerfa 15776. (Service-Public : vendre ou donner son véhicule (vérifié le 13 octobre 2026))
Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.
Quel bien, quel régime fiscal à la vente
| Bien vendu par un particulier | Impôt sur la plus-value | Déclaration |
|---|---|---|
| Voiture personnelle, quel que soit le prix | Aucun : exonération expresse (art. 150 UA, II-1°) | Aucune |
| Meuble meublant, appareil ménager | Aucun : même exonération | Aucune |
| Autre bien meuble vendu 5 000 € ou moins | Aucun (art. 150 UA, II-2°) | Aucune |
| Autre bien meuble vendu plus de 5 000 € | Plus-value imposable au taux de 19 % (art. 200 B), plus prélèvements sociaux | Formulaire 2048-M dans le mois de la vente |
| Objet de collection vendu 5 000 € ou moins | Aucun (art. 150 VJ, 4°) | Aucune |
| Objet de collection vendu plus de 5 000 € | Taxe forfaitaire de 6 % du prix (art. 150 VK), ou option pour le régime des plus-values (art. 150 VL) | Selon le régime choisi |
Pourquoi la vente d'une voiture n'est pas imposée
En principe, les plus-values réalisées par un particulier sur la vente d'un bien meuble sont soumises à l'impôt sur le revenu (article 150 UA, I). Mais le même article prévoit des exceptions. Le texte exact est : « Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. »
Cette exonération ne dépend ni du prix, ni de la durée de détention. Elle s'ajoute à une autre règle du même article, qui exonère les biens meubles vendus 5 000 € ou moins : pour une voiture ordinaire, il n'y a donc rien à calculer.
Ce qu'il faut déclarer, et à qui
| Démarche | Auprès de qui | Quand |
|---|---|---|
| Déclaration de cession | Site de l'ANTS | Dans les 15 jours suivant la vente |
| Information de la vente | Votre assureur | Dès la vente : le contrat est suspendu le lendemain à 0 h |
| Remise des documents | L'acheteur | Le jour de la vente |
| Déclaration fiscale | Aucune pour une voiture ordinaire | - |
Le détail de chaque démarche : déclaration de cession ANTS, assurance après la vente, documents à remettre.
L'exception : les voitures de collection
L'exonération de l'article 150 UA ne s'applique pas aux voitures qui constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité lorsque leur propriétaire a opté pour le régime des plus-values (article 150 VL). Les objets de collection relèvent normalement d'un autre dispositif, la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (articles 150 VI et suivants). Les ventes dont le prix n'excède pas 5 000 € en sont exonérées (article 150 VJ, 4°).
Une voiture simplement ancienne n'est pas pour autant un objet de collection au sens fiscal. Si votre voiture a une valeur de collection et se vend plus de 5 000 €, renseignez-vous auprès de votre service des impôts avant la vente.
Et le paiement ?
Le prix reçu n'est pas un revenu : il n'a pas à figurer sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Ce qui compte, c'est la sécurité du paiement. Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est limité à 1 000 € ; LUNICAR paie par virement bancaire instantané à la conclusion de la vente, jamais en espèces ni par chèque.
Cas particuliers
- Voiture d'entreprise ou de société : les règles fiscales de l'entreprise s'appliquent ; voyez-les avec votre comptable.
- Voiture reçue en héritage : la vente suit les règles de la succession, voir vendre la voiture d'un proche décédé.
