Démarches · 3 min de lecture
Vendre la voiture d'un proche sous tutelle ou sous curatelle
Tout dépend de la mesure de protection et de la valeur de la voiture. Sous tutelle, le tuteur vend, avec une autorisation si la voiture a de la valeur. Sous curatelle, la personne vend elle-même, avec l'assistance de son curateur.
La réponse courte
Tout dépend de la mesure de protection et de la valeur de la voiture. Sous tutelle, c'est le tuteur qui vend au nom de la personne protégée ; si la vente est un acte de disposition, notamment pour une voiture de valeur, il lui faut l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (article 505 du Code civil). Sous curatelle, la personne vend elle-même, avec l'assistance de son curateur, qui signe à côté d'elle (article 467 du Code civil). Pour une voiture de faible valeur, la vente est en principe un simple acte d'administration.
Acte d'administration ou acte de disposition : tout part de la valeur
Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classe la vente de meubles d'usage courant ou de faible valeur parmi les actes d'administration. La vente de meubles de valeur, ou qui représentent une part importante du patrimoine de la personne protégée, est un acte de disposition. Le texte ne fixe pas de montant : cela s'apprécie selon la voiture et l'ensemble du patrimoine. Une petite voiture ancienne pèse peu dans un patrimoine important ; une voiture récente peut en représenter l'essentiel.
| Mesure | Voiture de faible valeur | Voiture de valeur ou part importante du patrimoine |
|---|---|---|
| Tutelle | Le tuteur vend au nom de la personne (acte d'administration) | Le tuteur vend avec l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge |
| Curatelle | La personne peut en principe vendre seule | La personne vend avec l'assistance du curateur, qui signe à côté d'elle |
| Habilitation familiale, mandat de protection future | Selon le jugement ou le mandat | Selon le jugement ou le mandat : vérifiez ce qu'il autorise |
En cas de doute sur la qualification, le plus sûr est de demander l'avis du juge des contentieux de la protection avant de signer.
Les étapes d'une vente sous tutelle
- Faire estimer la voiture. Une estimation permet de savoir si la voiture est de faible valeur ou non, et d'appuyer une éventuelle demande d'autorisation.
- Demander l'autorisation si nécessaire. L'autorisation du conseil de famille ou du juge détermine les conditions de l'acte et, le cas échéant, son prix (article 505).
- Signer la vente. Le tuteur signe la carte grise barrée et le certificat de cession au nom de la personne protégée, avec le jugement de tutelle et, s'il y a lieu, la décision d'autorisation.
- Encaisser sur le compte de la personne protégée. Le prix lui appartient : faites-le verser sur un compte à son nom.
Les délais d'autorisation peuvent être longs : l'estimation pouvant évoluer avec l'état de la voiture, il suffit d'en redemander une, à jour, une fois l'autorisation obtenue.
Sous curatelle
La personne protégée reste le vendeur : c'est elle qui signe. Lorsque la vente aurait demandé une autorisation en tutelle, elle ne peut la faire sans l'assistance de son curateur, qui appose sa signature à côté de la sienne. Si le curateur refuse, la personne peut demander au juge l'autorisation d'agir seule.
Et sans mesure de protection ?
Un parent âgé, même en EHPAD, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de protection vend lui-même sa voiture : il signe les papiers, et vous pouvez l'accompagner à chaque étape. Voir vendre la voiture d'un parent qui ne conduit plus. Si la personne est décédée, la vente relève de la succession : voir vendre la voiture d'un proche décédé.
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