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Vendre la voiture d'un proche sous tutelle ou sous curatelle

Tout dépend de la mesure de protection et de la valeur de la voiture. Sous tutelle, le tuteur vend, avec une autorisation si la voiture a de la valeur. Sous curatelle, la personne vend elle-même, avec l'assistance de son curateur.

La réponse courte

Tout dépend de la mesure de protection et de la valeur de la voiture. Sous tutelle, c'est le tuteur qui vend au nom de la personne protégée ; si la vente est un acte de disposition, notamment pour une voiture de valeur, il lui faut l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (article 505 du Code civil). Sous curatelle, la personne vend elle-même, avec l'assistance de son curateur, qui signe à côté d'elle (article 467 du Code civil). Pour une voiture de faible valeur, la vente est en principe un simple acte d'administration.

Acte d'administration ou acte de disposition : tout part de la valeur

Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classe la vente de meubles d'usage courant ou de faible valeur parmi les actes d'administration. La vente de meubles de valeur, ou qui représentent une part importante du patrimoine de la personne protégée, est un acte de disposition. Le texte ne fixe pas de montant : cela s'apprécie selon la voiture et l'ensemble du patrimoine. Une petite voiture ancienne pèse peu dans un patrimoine important ; une voiture récente peut en représenter l'essentiel.

MesureVoiture de faible valeurVoiture de valeur ou part importante du patrimoine
TutelleLe tuteur vend au nom de la personne (acte d'administration)Le tuteur vend avec l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge
CuratelleLa personne peut en principe vendre seuleLa personne vend avec l'assistance du curateur, qui signe à côté d'elle
Habilitation familiale, mandat de protection futureSelon le jugement ou le mandatSelon le jugement ou le mandat : vérifiez ce qu'il autorise

En cas de doute sur la qualification, le plus sûr est de demander l'avis du juge des contentieux de la protection avant de signer.

Les étapes d'une vente sous tutelle

  1. Faire estimer la voiture. Une estimation permet de savoir si la voiture est de faible valeur ou non, et d'appuyer une éventuelle demande d'autorisation.
  2. Demander l'autorisation si nécessaire. L'autorisation du conseil de famille ou du juge détermine les conditions de l'acte et, le cas échéant, son prix (article 505).
  3. Signer la vente. Le tuteur signe la carte grise barrée et le certificat de cession au nom de la personne protégée, avec le jugement de tutelle et, s'il y a lieu, la décision d'autorisation.
  4. Encaisser sur le compte de la personne protégée. Le prix lui appartient : faites-le verser sur un compte à son nom.

Les délais d'autorisation peuvent être longs : l'estimation pouvant évoluer avec l'état de la voiture, il suffit d'en redemander une, à jour, une fois l'autorisation obtenue.

Sous curatelle

La personne protégée reste le vendeur : c'est elle qui signe. Lorsque la vente aurait demandé une autorisation en tutelle, elle ne peut la faire sans l'assistance de son curateur, qui appose sa signature à côté de la sienne. Si le curateur refuse, la personne peut demander au juge l'autorisation d'agir seule.

Et sans mesure de protection ?

Un parent âgé, même en EHPAD, qui ne fait l'objet d'aucune mesure de protection vend lui-même sa voiture : il signe les papiers, et vous pouvez l'accompagner à chaque étape. Voir vendre la voiture d'un parent qui ne conduit plus. Si la personne est décédée, la vente relève de la succession : voir vendre la voiture d'un proche décédé.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le tuteur peut-il vendre seul la voiture de la personne protégée ?

Oui pour une voiture de faible valeur, dont la vente est un acte d'administration. Si la vente est un acte de disposition, par exemple pour une voiture de valeur, il lui faut l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (article 505 du Code civil).

Sous curatelle, qui signe la vente ?

La personne protégée signe elle-même. Lorsque l'acte aurait demandé une autorisation en tutelle, le curateur l'assiste et appose sa signature à côté de la sienne (article 467 du Code civil).

À partir de quel montant une voiture est-elle « de valeur » ?

Aucun montant n'est fixé. Le décret du 22 décembre 2008 parle de meubles de valeur ou qui représentent une part importante du patrimoine : cela s'apprécie au cas par cas. En cas de doute, interrogez le juge des contentieux de la protection.

Sur quel compte le prix doit-il être versé ?

Sur un compte au nom de la personne protégée : le prix de la voiture lui appartient.

Mon parent est en EHPAD sans tutelle : qui vend la voiture ?

Votre parent lui-même, s'il ne fait l'objet d'aucune mesure de protection. Vous pouvez l'aider à préparer les papiers et être présent au rendez-vous.

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