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Vendre la voiture d'un parent qui ne conduit plus : démarches et conseils
Oui, vous pouvez vendre la voiture de votre mère à sa place si elle vous donne une procuration écrite, datée et signée. Le Code civil l’appelle un mandat (article 1984), exprès pour vendre un bien (article 1988) : elle doit désigner la voiture et autoriser sa vente. Votre mère reste la vendeuse : la carte grise et le certificat de cession Cerfa 15776 sont à son nom, et le prix lui est versé.
La réponse courte
Oui, vous pouvez vendre la voiture de votre mère à sa place si elle vous donne une procuration écrite, datée et signée. Le Code civil l’appelle un mandat (article 1984), exprès pour vendre un bien (article 1988) : elle doit désigner la voiture et autoriser sa vente. Votre mère reste la vendeuse : la carte grise et le certificat de cession Cerfa 15776 sont à son nom, et le prix lui est versé.
Pour déclarer la cession sur le site de l’ANTS à sa place, service-public.gouv.fr demande un mandat signé et la pièce d’identité de votre mère. Si elle est sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, une procuration ne suffit plus : vendre une voiture est un acte de disposition, soumis aux règles de la mesure.
Les chiffres à connaître
- Le mandat, ou procuration, est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984 du Code civil) ; pour vendre un bien, l’article 1988 impose un mandat exprès. (Code civil, articles 1984 à 1990, Légifrance)
- Si une autre personne fait la déclaration de cession sur le site de l’ANTS à la place du vendeur, elle doit disposer d’un mandat signé et de la pièce d’identité du vendeur ; la déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. (Vendre ou donner son véhicule, service-public.gouv.fr (vérifié le 13 octobre 2026))
- Sous tutelle, le tuteur ne peut pas faire d’acte de disposition, comme vendre un bien, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge (article 505 du Code civil). (Code civil, articles 503 à 509 (actes du tuteur), Légifrance)
- Sous curatelle, la personne protégée ne peut pas, sans l’assistance du curateur, faire un acte qui requerrait une autorisation du juge en cas de tutelle ; pour un acte écrit, le curateur signe à côté d’elle (article 467 du Code civil). (Code civil, article 467, Légifrance)
- En 2023, plus de 100 000 mesures de protection juridique ont été ouvertes en France ; l’habilitation familiale est devenue la mesure la plus prononcée, avec 39 000 ouvertures, et près d’une personne sur dix bénéficie d’une mesure de protection après 90 ans. (Infostat Justice n° 197, ministère de la Justice (septembre 2024))
Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.
Qui signe la vente de la voiture selon la situation du parent
| Situation du parent | Qui signe le certificat de cession | Condition |
|---|---|---|
| Capable, sans mesure de protection | Le parent lui-même, titulaire de la carte grise | Aucune |
| Capable, mais ne peut pas se déplacer ni gérer la vente | Un proche muni d’une procuration écrite et signée | Mandat exprès désignant la voiture (article 1988 du Code civil) ; le prix est versé au parent |
| Habilitation familiale générale, en représentation | La personne habilitée, seule | Pas d’autorisation du juge pour vendre un véhicule ; autorisation requise pour une donation ou la vente du logement |
| Habilitation familiale spéciale | La personne habilitée | La vente du véhicule doit figurer dans l’ordonnance du juge |
| Curatelle simple ou renforcée | Le parent, avec la signature du curateur à côté de la sienne | Assistance du curateur (article 467 du Code civil) |
| Tutelle | Le tuteur, au nom du parent | Autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles (article 505 du Code civil) |
| Parent décédé | Les héritiers | Justificatif de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès avec attestation des héritiers) |
Une situation fréquente
Un parent arrête de conduire, par prudence ou sur conseil de son médecin. Sa voiture reste au garage ou au parking de la résidence : elle est souvent ancienne, bien entretenue et peu roulée. Elle continue pourtant de coûter (assurance, place de parking) et se dégrade lentement. La vendre est souvent la meilleure décision, à condition que tout se fasse simplement et en sécurité pour votre parent.
Qui doit signer la vente ?
C'est le titulaire de la carte grise qui vend la voiture : c'est donc votre parent qui signe le certificat de cession, sauf exception. Vous pouvez l'accompagner pendant toute la démarche, être présent au rendez-vous et l'aider à remplir les papiers. Si la carte grise est au nom des deux parents, les deux doivent en principe signer.
Un parent qui vit en EHPAD ou en résidence, sans mesure de protection, reste libre de vendre sa voiture et signe lui-même. S'il fait l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale), les règles sont différentes : selon la valeur de la voiture, une autorisation du juge ou l'assistance du curateur peut être nécessaire. Voir vendre la voiture d'un proche sous tutelle ou sous curatelle. Si votre parent est décédé, la vente relève de la succession : voir vendre une voiture dans le cadre d'une succession.
Les papiers à rassembler
- La carte grise au nom de votre parent. Si elle est perdue, un duplicata se demande sur le site de l'ANTS.
- Une pièce d'identité de votre parent.
- Un RIB au nom de votre parent, pour recevoir le paiement.
- Le carnet d'entretien, les factures et le dernier contrôle technique, s'ils existent.
Voir aussi les documents nécessaires pour vendre sa voiture.
Vendre sans visites ni déplacement
Publier une annonce pour la voiture d'un parent âgé pose souvent problème : appels d'inconnus, visites au domicile, essais, risque de faux chèque de banque. Vendre à un professionnel évite tout cela. Avec LUNICAR, vous décrivez la voiture en ligne ou par téléphone, un conseiller vous rappelle rapidement avec une fourchette de prix indicative, puis un technicien vient vérifier la voiture chez votre parent, en votre présence si vous le souhaitez. Si la vente est conclue, le paiement se fait par virement instantané sur le compte de votre parent.
Après la vente
Nous faisons avec vous la déclaration de cession sur le site de l'ANTS : elle met fin à la responsabilité de votre parent sur le véhicule à la date et à l'heure de la vente. Pensez ensuite à résilier l'assurance en transmettant le certificat de cession à l'assureur, et l'éventuel abonnement de parking. Voir la déclaration de cession ANTS étape par étape.
