
Voiture de société · partout en France
Vendre une voiture au nom d'une société, sans erreur de paperasse
Oui : le gérant de la SARL signe le certificat de cession avec un extrait Kbis ou une attestation RNE de moins de 2 ans (service-public.gouv.fr), ou mandate quelqu'un par écrit. La vente sort le véhicule de l'actif : prix de cession moins valeur nette comptable, résultat imposable. Une voiture particulière sans TVA déduite à l'achat se revend exonérée ; un utilitaire à TVA déduite se revend avec TVA sur le prix total. Votre société facture ; LUNICAR règle par virement instantané si la vente est conclue.
- Kbis ou attestation RNE de moins de 2 ans
- TVA : tourisme et utilitaire ne suivent pas la même règle
- Technicien au siège, au dépôt ou au domicile, sans frais
- Virement instantané sur le compte de la société si la vente est conclue
Mis à jour le
Qui peut signer la vente d'une voiture de société ?
Le représentant légal de la société, ou une personne qu'il a mandatée par écrit. Pour une SARL, c'est le gérant ; pour une SAS, le président ; pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur, l'entrepreneur lui-même, puisque le véhicule est à son nom. Un salarié ou un associé sans pouvoir ne peut pas signer seul le certificat de cession.
Le signataire prouve son pouvoir avec le justificatif d'existence de la société. Service-public.gouv.fr liste, pour une personne morale, une « attestation d'immatriculation au RNE de moins de 2 ans », un « extrait Kbis de moins de 2 ans » ou un « journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans » ; pour une entreprise individuelle, l'attestation RNE ou l'extrait Kbis et un justificatif de l'adresse où s'exerce l'activité. Le Kbis mentionne le nom du dirigeant, ce qui suffit en général ; un mandataire joint en plus un pouvoir signé par le dirigeant et la pièce d'identité de celui-ci.
Les chiffres à connaître
- Pour une personne morale, le justificatif d'identité accepté pour la carte grise est une attestation d'immatriculation au RNE, un extrait Kbis ou un journal d'annonces légales de moins de 2 ans (fiche vérifiée le 20 octobre 2025). (service-public.gouv.fr, certificat d'immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?)
- Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction de la TVA (CGI, annexe II, article 206, IV-2-6°), sauf exceptions : plus de huit places assises pour le personnel, transports publics de voyageurs dont taxis et VTC, auto-écoles. (BOFiP, TVA : exclusions du droit à déduction, véhicules de transport de personnes (BOI-TVA-DED-30-30-20))
- Les ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation sont exonérées de TVA (CGI, article 261-3-1°-a), sauf si le bien a ouvert droit à déduction : la base d'imposition est alors le prix de vente total. (BOFiP, TVA : biens d'occasion livrés par des personnes qui les ont utilisés pour leur exploitation (BOI-TVA-SECT-90-20-10))
- La plus-value professionnelle est la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable ; dans une société à l'impôt sur les sociétés, elle entre dans le résultat imposé à 25 %, ou 15 % pour les PME dans la limite prévue (fiche vérifiée le 6 février 2026). (entreprendre.service-public.gouv.fr, imposition des plus-values professionnelles)
- L'amortissement d'un véhicule de tourisme acquis depuis 2021 n'est déductible que dans la limite de 30 000 € (émissions de 0 à 19 g de CO2/km), 20 300 € (20 à 59 g), 18 300 € (60 à 130 g) ou 9 900 € (131 g et plus) : la valeur nette comptable, elle, se calcule sur le prix d'achat réel. (BOFiP, BIC : amortissements des véhicules de tourisme (BOI-BIC-AMT-20-40-50))
Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.
TVA à la revente selon le véhicule
| Véhicule | TVA déduite à l'achat ? | TVA sur la revente | Référence |
|---|---|---|---|
| Voiture particulière (transport de personnes ou usage mixte) | Non, en principe | Exonérée : vente d'un bien usagé utilisé pour l'exploitation | CGI art. 261-3-1°-a ; BOI-TVA-SECT-90-20-10 |
| Utilitaire (catégorie N1) | Oui, en général | TVA sur le prix de vente total | BOI-TVA-SECT-90-20-10 |
| Taxi, VTC, véhicule d'auto-école à usage exclusif | Oui (exception admise) | TVA sur le prix de vente total | BOI-TVA-DED-30-30-20 |
| Véhicule de plus de huit places affecté au transport du personnel | Oui (exception admise) | TVA sur le prix de vente total | BOI-TVA-DED-30-30-20 |
| Voiture achetée d'occasion à un particulier, sans TVA facturée | Non | Exonérée | CGI art. 261-3-1°-a ; BOI-TVA-SECT-90-20-10 |
Quels documents réunir selon la forme juridique ?
Les documents de toute cession, plus le justificatif de la société et la preuve du pouvoir du signataire. Le statut LMNP n'est pas une société : le véhicule est au nom de la personne physique, qui vend comme un particulier.
| Situation | Qui signe | Justificatifs |
|---|---|---|
| SARL, EURL | Le gérant ou son mandataire | Kbis ou attestation RNE de moins de 2 ans, pièce d'identité du gérant, pouvoir si mandataire |
| SAS, SASU | Le président, ou un dirigeant habilité par les statuts | Kbis ou attestation RNE de moins de 2 ans, pièce d'identité, pouvoir si mandataire |
| Entreprise individuelle, auto-entrepreneur | L'entrepreneur | Attestation RNE ou Kbis, justificatif de l'adresse d'activité, pièce d'identité |
| Loueur en meublé (LMNP) | Le propriétaire, personne physique | Pièce d'identité : vente comme un particulier |
Dans tous les cas : carte grise originale, certificat de situation administrative de moins de 15 jours (Histovec), certificat de cession Cerfa 15776 en deux exemplaires, déclaration sur l'ANTS dans les 15 jours. Contrôle technique non exigé pour une vente à un professionnel.
TVA : véhicule de tourisme ou utilitaire, qu'est-ce qui change ?
La TVA à la revente dépend de ce qui s'est passé à l'achat. Le BOFiP rappelle que « sont exclus du droit à déduction de la TVA les véhicules [...] conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes » : une voiture particulière n'a en principe pas ouvert droit à déduction, sauf exceptions (taxis, auto-écoles, certains véhicules de neuf places et plus). Un utilitaire de catégorie N y ouvre droit en général.
- Voiture sans droit à déduction : la revente par l'entreprise est exonérée, au titre des « ventes de biens usagés faites par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations ».
- Utilitaire ayant ouvert droit à déduction : la revente est soumise à la TVA sur le prix de vente total.
- Acheteur professionnel : il revend ensuite sous le régime de la marge ou sur le prix total, selon son mode d'achat.
Ces règles comportent des exceptions : faites valider le traitement avec votre comptable avant de fixer un prix hors taxe ou toutes taxes comprises.
Faut-il une facture de cession en plus du certificat de cession ?
Le certificat de cession est obligatoire pour l'immatriculation ; la facture, elle, est la pièce comptable de la société. Le Cerfa 15776 est rempli et signé le jour de la vente, en deux exemplaires, et sert à la déclaration sur l'ANTS. Il ne tient pas lieu de facture : c'est la facture qui matérialise la sortie du véhicule dans les comptes et qui porte, le cas échéant, la TVA.
Si votre société établit une facture de cession, Entreprendre.service-public.gouv.fr liste les mentions attendues : date d'émission et numéro unique, identité du vendeur (dénomination, Siren, adresse) et de l'acheteur, désignation du bien, prix unitaire hors taxe, taux de TVA, total hors taxe et toutes taxes comprises, date d'échéance et pénalités de retard. Ajoutez l'immatriculation, le numéro de série et le kilométrage.
LUNICAR est une société : ses coordonnées complètes vous sont communiquées avant le rendez-vous pour la facture. Votre comptable vous dira si elle doit mentionner la TVA ou une exonération.
Comment sortir la voiture de l'actif et calculer la plus-value ?
La vente fait sortir le véhicule des immobilisations et dégage une plus-value ou une moins-value. Entreprendre.service-public.gouv.fr précise que « le régime des plus-values professionnelles est applicable lorsqu'une immobilisation est affectée par un événement entraînant sa sortie de l'entreprise », et que la plus-value « correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de chaque élément cédé ».
- Valeur nette comptable : prix d'achat moins les amortissements pratiqués ; une voiture amortie depuis plusieurs années a souvent une valeur comptable faible, d'où une plus-value même pour un prix modeste.
- Société à l'impôt sur les sociétés : le résultat de cession entre dans le résultat imposable.
- Entreprise à l'impôt sur le revenu : régime des plus-values professionnelles, court terme ou long terme, avec des exonérations possibles pour les petites entreprises sous conditions de recettes.
Transmettez à votre comptable le certificat de cession, la facture et la date de vente : il passe les écritures de sortie d'actif et calcule l'imposition. Ne fixez pas vous-même le traitement fiscal.
Le dirigeant peut-il racheter la voiture à sa société ?
Oui, c'est une vente comme une autre, mais entre parties liées, donc encadrée. La société vend, le dirigeant achète : certificat de cession au nom de la société côté vendeur et du dirigeant côté acheteur, facture, puis carte grise au nom du dirigeant dans le mois. Le prix doit correspondre à la valeur de marché : un prix trop bas peut être regardé comme un avantage accordé au dirigeant, avec des conséquences fiscales et sociales.
Le Code de commerce soumet les conventions entre une SARL et son gérant ou un associé (article L223-19), ou entre une SAS et son président, un dirigeant ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote (article L227-10), à un rapport soumis aux associés. Lorsque la société n'a qu'un associé et que la convention est conclue avec lui, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
Avant de racheter, demandez à votre comptable une estimation de la valeur de marché et, si besoin, à votre conseil juridique la formalité à respecter.
Comment LUNICAR procède avec une société ?
Comme avec un particulier, avec les justificatifs de la société en plus. Vous décrivez la voiture en ligne, un conseiller vous rappelle rapidement avec une fourchette de prix indicative, puis un technicien vient vérifier le véhicule à l'adresse de votre choix, siège, dépôt ou domicile du dirigeant, sans frais, partout en France. Le prix définitif est présenté après cette vérification ; vous l'acceptez ou le refusez librement, sans frais.
- Signature : le dirigeant ou un mandataire muni d'un pouvoir, avec Kbis ou attestation RNE de moins de 2 ans.
- Paiement : virement instantané sur le compte de la société, si la vente est conclue.
- Documents : certificat de cession préparé avec vous ; facture établie par votre société selon les indications de votre comptable.
- Enlèvement : offert si la vente est conclue, y compris pour un véhicule immobilisé.
Plusieurs véhicules à vendre ? Indiquez-le dans la demande : chaque voiture fait l'objet d'une fourchette indicative puis d'un prix définitif distincts.
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Notre équipe étudie la demande ; un conseiller vous rappelle rapidement, pose les questions utiles et vous communique une fourchette de prix indicative.
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Si la fourchette vous convient, un technicien Lunicar vient à votre adresse, sans frais. Après vérification, nous vous présentons le prix définitif ; si vous l'acceptez, le paiement se fait par virement instantané.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la vente d'une voiture de société
Quel justificatif fournir pour vendre au nom de ma société ?
Selon Service-public.gouv.fr, une attestation d'immatriculation au RNE, un extrait Kbis ou un journal d'annonces légales de moins de 2 ans. Le signataire présente aussi sa pièce d'identité et, s'il n'est pas le dirigeant, un pouvoir signé.
Je suis auto-entrepreneur : la vente est-elle différente ?
Peu. Vous signez vous-même, avec votre pièce d'identité, votre attestation RNE ou extrait Kbis et un justificatif de l'adresse d'activité. Le traitement fiscal de la vente dépend de votre régime : demandez à votre comptable ou au service des impôts.
Faut-il facturer la TVA sur la vente ?
Cela dépend du droit à déduction à l'achat. Une voiture de tourisme n'ayant pas ouvert droit à déduction se revend exonérée ; un utilitaire ayant ouvert droit à déduction se revend avec TVA sur le prix total. Faites valider le cas par votre comptable.
Le certificat de cession suffit-il à la comptabilité ?
Non. Le certificat de cession sert à l'immatriculation. La facture de cession matérialise la sortie du véhicule de l'actif et, le cas échéant, la TVA. Votre comptable passe ensuite les écritures et calcule la plus-value.
Puis-je racheter la voiture à ma propre société ?
Oui, au prix du marché, avec certificat de cession, facture et nouvelle carte grise à votre nom. En SARL et en SAS, le Code de commerce prévoit un rapport sur ces conventions, ou une simple mention au registre des décisions en cas d'associé unique. Consultez votre comptable.
La voiture est en leasing au nom de la société : LUNICAR peut-il la reprendre ?
Pas directement. Le loueur est propriétaire. La société doit d'abord racheter le véhicule avec l'accord du loueur et obtenir la carte grise à son nom, puis LUNICAR peut l'étudier.
Comment la société est-elle payée ?
Par virement instantané sur le compte bancaire de la société, si la vente est conclue. Jamais d'espèces ni de chèque. Vous pouvez refuser le prix définitif, même le jour du rendez-vous, sans frais.
Qui signe le certificat de cession d'une voiture au nom d'une SARL ?
Le gérant, représentant légal de la SARL, ou une personne munie d'un pouvoir écrit signé par lui. Il présente un extrait Kbis ou une attestation d'immatriculation au RNE de moins de 2 ans, sa pièce d'identité et la carte grise au nom de la société. Un associé sans mandat ne peut pas signer seul.
Comment calculer la plus-value sur la vente d'une voiture de société ?
Prix de cession moins valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix d'achat diminué des amortissements déjà déduits. Une voiture amortie depuis plusieurs années dégage souvent une plus-value, même vendue à un prix modeste. Dans une société à l'impôt sur les sociétés, ce résultat est imposé à 25 %, ou 15 % pour les PME dans la limite prévue.
Quel plafond d'amortissement s'applique à une voiture de société ?
Pour un véhicule de tourisme acquis depuis 2021, l'amortissement déductible est plafonné à 30 000 € (0 à 19 g de CO2/km), 20 300 € (20 à 59 g), 18 300 € (60 à 130 g) ou 9 900 € (131 g et plus). Les utilitaires ne sont pas concernés. Ce plafond fiscal ne change pas le prix de vente.
Faut-il un contrôle technique pour vendre une voiture de société à un professionnel ?
Non. Service-public.gouv.fr précise qu'un véhicule peut être vendu à un professionnel sans contrôle technique, quel que soit son âge. Le contrôle de moins de 6 mois n'est exigé que pour une vente à un particulier, pour une voiture de plus de 4 ans. LUNICAR n'exige aucun contrôle technique.
Sources officielles
- Carte grise : avec quels documents justifier son identité ?, service-public.gouv.fr
- Vendre ou donner son véhicule, service-public.gouv.fr
- TVA : exclusions du droit à déduction, véhicules de transport de personnes, BOFiP
- TVA : biens d'occasion livrés par des personnes qui les ont utilisés pour leur exploitation, BOFiP
- Imposition des plus-values professionnelles, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Mentions obligatoires sur une facture, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L223-19 (conventions entre une SARL et son gérant ou un associé)
- Légifrance, Code de commerce, article L227-10 (conventions dans une SAS)
- BOFiP, BIC : amortissements des véhicules de tourisme (BOI-BIC-AMT-20-40-50)
- service-public.gouv.fr, certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion (délai d'1 mois)
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