
Voiture d'un parent âgé · partout en France
Vendre la voiture d'un parent âgé ou entré en EHPAD, dans les règles
Vous pouvez vendre la voiture d’un parent en EHPAD ou qui ne conduit plus, à condition qu’il signe lui-même ou qu’il vous donne mandat : un écrit signé, avec sa pièce d’identité, suffit pour la déclaration de cession selon service-public.gouv.fr. S’il ne peut plus décider, seule une mesure de protection permet d’agir à sa place : le tuteur vend avec l’autorisation du juge (Code civil, article 505), la personne en curatelle signe avec son curateur (article 467). LUNICAR vient au domicile ou à l’établissement, partout en France, sans frais.
- Procuration, tutelle, curatelle : qui signe, expliqué
- Technicien au domicile ou à l'établissement, sans frais
- Prix définitif après vérification, refusable librement
- Enlèvement offert et virement instantané si la vente est conclue
Mis à jour le
Qui peut signer la vente de la voiture d'un parent âgé ?
Le titulaire de la carte grise, tant qu'il est en mesure de comprendre et de vouloir la vente. Qu'il ne conduise plus, vive en EHPAD ou ait 95 ans ne change rien : la voiture lui appartient, c'est lui qui signe le certificat de cession. Un enfant ne peut pas vendre à sa place sans un mandat écrit ou une décision de justice.
Trois situations se présentent. Votre parent décide encore : il signe lui-même, ou vous donne une procuration. Votre parent fait l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale) : le jugement fixe qui signe et avec quelle autorisation. Votre parent ne peut plus exprimer sa volonté et aucune mesure n'existe : aucun proche ne peut vendre à sa place ; il faut saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire pour obtenir une habilitation familiale ou une autre mesure adaptée.
- Parent lucide : signature directe ou procuration.
- Parent protégé : selon le jugement.
- Parent sans mesure et hors d'état de décider : passage par le juge.
Les chiffres à connaître
- Pour faire réaliser la déclaration de cession par quelqu’un d’autre sur le site de l’ANTS, vous devez lui fournir un mandat signé et votre pièce d’identité. (Vendre ou donner son véhicule, service-public.gouv.fr)
- Le mandat ou procuration est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; il peut être donné par acte sous seing privé, même par lettre (Code civil, articles 1984 et 1985). (Code civil, articles 1984 et 1985, legifrance.gouv.fr)
- Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ; l’autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix de l’acte (Code civil, article 505, en vigueur depuis le 2 mars 2022). (Code civil, article 505, legifrance.gouv.fr)
- Sous curatelle, la personne protégée ne peut pas, sans l’assistance de son curateur, faire un acte qui exigerait une autorisation du juge en tutelle ; cette assistance se traduit par la signature du curateur à côté de la sienne (Code civil, article 467). (Code civil, article 467, legifrance.gouv.fr)
- L’habilitation familiale générale est prononcée pour 10 ans au maximum, renouvelable ; la personne habilitée agit sans autorisation du juge, sauf pour les actes à titre gratuit et la vente de la résidence principale ou secondaire. Le certificat médical circonstancié exigé pour la demande coûte 192 €. (Habilitation familiale, service-public.gouv.fr)
Chiffres vérifiés le 3 novembre 2026 sur les sources indiquées.
Vendre la voiture d’un parent : qui signe quoi, avec quelle pièce
| Étape | Qui signe ou agit | Pièce à joindre | Source |
|---|---|---|---|
| Certificat de cession Cerfa 15776, en 2 exemplaires | Le titulaire de la carte grise, ou son mandataire | Mandat signé et pièce d’identité du titulaire ; jugement de protection si tutelle, curatelle ou habilitation | service-public.gouv.fr, R20300 et F1707 |
| Carte grise barrée « vendu le », date, heure, signature | Le même signataire | Carte grise originale | service-public.gouv.fr, F1707 |
| Certificat de situation administrative | Généré avec les informations de la carte grise du titulaire | Daté de moins de 15 jours, disponible immédiatement sur Histovec | service-public.gouv.fr, F1360 |
| Déclaration de cession sur le site de l’ANTS | Le titulaire, ou un tiers muni d’un mandat | Mandat signé et pièce d’identité du titulaire, dans les 15 jours | service-public.gouv.fr, F1707 |
| Formalités d’immatriculation confiées à un tiers | Un professionnel habilité ou toute personne mandatée | Cerfa 13757 « mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation » | service-public.gouv.fr, R1137 |
| Vente par un tuteur | Le tuteur, au nom de la personne protégée | Autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge | Code civil, article 505 |
| Vente par une personne en curatelle | La personne protégée, avec son curateur | Double signature sur le certificat de cession | Code civil, article 467 |
| Résiliation de l’assurance | Le titulaire ou son représentant | Lettre recommandée ; contrat suspendu le soir de la vente à minuit, résiliation 10 jours après réception | service-public.gouv.fr, F2664 |
Mon parent décide encore : comment vendre avec une procuration ?
Avec un mandat écrit et signé par votre parent, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité. Service-public.gouv.fr le précise pour la déclaration de cession : « si vous demandez à quelqu'un d'autre de réaliser cette démarche sur le site internet de l'ANTS, vous devez lui fournir un mandat signé et votre pièce d'identité ». Pour les formalités d'immatriculation, le formulaire Cerfa 13757 permet de « donner mandat à un professionnel habilité de l'automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée ».
- Contenu du mandat : identité du parent et du mandataire, véhicule (immatriculation, marque, modèle), objet (vendre, signer le certificat de cession, recevoir le prix ou non), date et signature.
- Certificat de cession : signé par le titulaire s'il le peut, sinon par le mandataire, mandat joint.
- Paiement : LUNICAR verse le prix sur le compte du titulaire de la carte grise, ou sur celui que désigne expressément le mandat.
Si votre parent peut encore signer, faites-le signer lui-même : c'est la solution la plus simple pour tout le monde.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale : qui signe et avec quelle autorisation ?
Cela dépend de la mesure prononcée par le juge. Sous tutelle, le tuteur représente la personne protégée et, pour vendre un bien, « doit solliciter l'autorisation du juge des tutelles ». Sous curatelle, la personne signe elle-même, assistée du curateur pour les actes importants. Sous habilitation familiale générale, la personne habilitée peut accomplir les actes de disposition, le juge restant compétent pour certains actes comme une donation ou la vente de la résidence principale.
| Mesure | Qui signe le certificat de cession | Autorisation | Justificatif à joindre |
|---|---|---|---|
| Tutelle | Le tuteur | Autorisation du juge des tutelles | Jugement et ordonnance |
| Curatelle | La personne protégée, avec le curateur | Assistance du curateur | Jugement de curatelle |
| Habilitation familiale générale | La personne habilitée | Selon le jugement | Jugement d'habilitation |
| Habilitation familiale spéciale | La personne habilitée, si l'acte est couvert | Selon le jugement | Jugement d'habilitation |
| Aucune mesure | Le titulaire ou son mandataire | Aucune | Mandat et pièce d'identité |
En cas de doute sur la portée du jugement, interrogez le juge : LUNICAR ne se substitue pas à cette vérification.
Quels documents réunir pour vendre la voiture d'un parent ?
Les mêmes que pour toute vente, plus le document qui prouve votre pouvoir de signer. Service-public.gouv.fr liste pour toute cession : la carte grise barrée avec la mention « vendu le », la date, l'heure et la signature ; le certificat de cession Cerfa 15776 en deux exemplaires ; le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, à générer gratuitement sur Histovec. Le contrôle technique n'est pas exigé pour une vente à un professionnel de l'automobile.
- Pièce d'identité : celle du titulaire de la carte grise et celle du signataire s'il est différent.
- Pouvoir de signer : mandat signé, ou jugement de protection avec, en tutelle, l'ordonnance du juge.
- Carte grise : l'original, même ancien format.
- Relevé d'identité bancaire : du compte qui recevra le virement.
- Clés et entretien : double des clés, carnet, factures si vous les retrouvez.
Le certificat de situation administrative ne peut être généré que par le titulaire, avec les informations de sa carte grise : prévoyez de le faire avec lui, ou en tant que mandataire.
Mon parent ne peut plus sortir : comment se passe la vente ?
Le technicien vient là où se trouve la voiture, sans frais, partout en France : au domicile de votre parent, chez vous ou sur le parking de l'EHPAD. Rien n'oblige à faire sortir une personne âgée pour vendre sa voiture. La signature se fait sur place, par le titulaire s'il le peut, par le mandataire ou par le représentant désigné par le juge.
- Voiture au garage depuis des mois : batterie à plat, pneus dégonflés ou contrôle technique dépassé n'empêchent pas l'étude ; signalez-le dans la description.
- Voiture stationnée à l'établissement : prévenez la direction du passage du technicien et de l'enlèvement.
- Parent qui ne signe plus : le rendez-vous est fixé une fois le mandat ou la décision du juge en main.
Si la vente est conclue, l'enlèvement est offert, y compris pour une voiture qui ne démarre plus, et le paiement se fait par virement instantané. Une étude n'engage à rien : le prix définitif peut être refusé le jour même, sans frais.
Que faire pour l'assurance et la carte grise après la vente ?
Déclarez la vente à l'assureur par lettre recommandée et la cession sur l'ANTS dans les 15 jours. Service-public.gouv.fr indique que « le contrat d'assurance sera suspendu dès le soir de la vente, à minuit » et que vous devez « obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique ». La résiliation prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre, et la part de cotisation correspondant à la période non assurée est remboursée.
Joignez une copie du certificat de cession à ce courrier. Tant que la voiture n'est pas vendue, gardez-la assurée, même immobilisée : une couverture minimale la protège contre le vol, l'incendie ou un dommage dans le parking. Si le courrier doit émaner de votre parent, le mandat ou le jugement de protection vous permet de l'écrire à sa place, selon l'étendue des pouvoirs qu'il vous donne.
La carte grise est au nom d'un conjoint décédé : que faire ?
La voiture fait alors partie de la succession, et ce sont les héritiers qui vendent, pas seulement le parent survivant. Service-public.gouv.fr distingue deux cas : si le décès date de moins de 3 mois, ou si la voiture n'a pas circulé depuis, les héritiers peuvent vendre sans modifier la carte grise ; au-delà de 3 mois, si la voiture a circulé, il faut d'abord l'immatriculer au nom d'un ou plusieurs héritiers.
Il faut aussi prouver la qualité d'héritier : attestation notariale, acte de notoriété, ou acte de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers. Le conjoint survivant est souvent l'un des héritiers, rarement le seul : les enfants signent aussi, ou donnent leur accord par écrit. Si un notaire est chargé de la succession, informez-le du projet de vente avant de signer.
Ce cas est traité en détail sur la page vendre la voiture d'un proche décédé : documents, rôle du notaire, assurance pendant la succession.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la vente de la voiture d'un parent âgé
Puis-je vendre la voiture de ma mère sans qu'elle soit présente ?
Oui, avec un mandat écrit et signé par elle, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité, comme le prévoit Service-public.gouv.fr pour la déclaration de cession. Elle doit être en mesure de comprendre et de vouloir la vente. Sinon, il faut une mesure de protection prononcée par le juge.
Mon père est sous tutelle : qui signe ?
Le tuteur, au nom de la personne protégée, après avoir sollicité l'autorisation du juge des tutelles pour vendre un bien. Joignez le jugement et l'ordonnance du juge aux documents de cession.
Et sous curatelle ou habilitation familiale ?
Sous curatelle, la personne protégée signe avec l'assistance de son curateur. Sous habilitation familiale, la personne habilitée agit dans les limites fixées par le jugement ; pour une habilitation générale, les actes de disposition sont possibles, le juge restant compétent pour certains actes. En cas de doute, demandez au juge.
Mon parent est en EHPAD et ne peut plus sortir : comment faire ?
Le technicien vient là où se trouve la voiture, sans frais, partout en France : domicile, parking de l'établissement ou chez vous. La signature se fait sur place par le titulaire, le mandataire ou le représentant désigné par le juge.
La voiture n'a pas roulé depuis un an : peut-on la vendre ?
Oui. Batterie à plat, pneus affaissés ou contrôle technique dépassé n'empêchent pas l'étude. Le contrôle technique n'est pas exigé pour une vente à un professionnel. Si la vente est conclue, l'enlèvement est offert même si elle ne démarre plus.
Faut-il un certificat de situation administrative ?
Oui, de moins de 15 jours, pour toute vente. Il se génère gratuitement sur Histovec par le titulaire de la carte grise, avec les informations figurant sur celle-ci. Faites-le avec votre parent ou en tant que mandataire.
Sur quel compte le prix est-il versé ?
Sur le compte du titulaire de la carte grise, par virement instantané si la vente est conclue. Un autre compte n'est possible que si le mandat ou la décision du juge le prévoit expressément.
La carte grise est au nom de mon père décédé : ma mère peut-elle vendre seule ?
Pas forcément. La voiture fait partie de la succession et tous les héritiers sont concernés. Les règles de délai et les justificatifs sont expliqués sur notre page consacrée à la voiture d'un proche décédé.
Comment vendre la voiture de mon père qui est en EHPAD ?
S’il comprend et veut la vente, il signe lui-même le certificat de cession, ou vous donne un mandat écrit accompagné de sa pièce d’identité, comme le prévoit service-public.gouv.fr pour la déclaration de cession. Rien n’oblige à le faire sortir : la signature peut se faire à l’établissement. S’il ne peut plus décider, une mesure de protection est nécessaire.
Ma mère ne conduit plus : comment vendre sa voiture avec une procuration ?
Elle rédige et signe un mandat indiquant son identité, la vôtre, la voiture (immatriculation, marque, modèle) et l’objet : vendre, signer le certificat de cession, percevoir ou non le prix. Un acte sous seing privé, même une lettre, suffit selon l’article 1985 du Code civil. Joignez une copie de sa pièce d’identité à la cession et à la déclaration ANTS.
Peut-on vendre la voiture d’un parent atteint d’Alzheimer sans mesure de protection ?
Non, si le parent ne peut plus comprendre ni vouloir la vente : un mandat signé dans cet état serait contestable. Il faut demander au juge une habilitation familiale, une curatelle ou une tutelle. Sous tutelle, le tuteur vend avec l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, selon l’article 505 du Code civil.
Faut-il passer chez le notaire pour une procuration de vente de voiture ?
Non. L’article 1985 du Code civil admet le mandat par acte sous seing privé, même par lettre. Pour la déclaration de cession, service-public.gouv.fr demande seulement un mandat signé et la pièce d’identité du titulaire. Le Cerfa 13757 sert de mandat pour les formalités d’immatriculation confiées à un professionnel ou à toute personne mandatée.
Sources officielles
- Vendre ou donner son véhicule, service-public.gouv.fr
- Tutelle d'un majeur, service-public.gouv.fr
- Curatelle d'un majeur, service-public.gouv.fr
- Habilitation familiale, service-public.gouv.fr
- Comment résilier son assurance en cas de vente de sa voiture ?, service-public.gouv.fr
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France, service-public.gouv.fr
- Code civil, articles 1984 et 1985 (mandat ou procuration), legifrance.gouv.fr
- Code civil, article 505 (actes de disposition du tuteur), legifrance.gouv.fr
- Code civil, article 467 (assistance du curateur), legifrance.gouv.fr
- Code civil, articles 494-1 à 494-12 (habilitation familiale), legifrance.gouv.fr
- Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Cerfa 13757), service-public.gouv.fr
- Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa 15776), service-public.gouv.fr
- Certificat de situation administrative, service-public.gouv.fr
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